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♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦ ♦

TEXTES INTEGRAUX (4 liens)

♦ LOIS:[T01L] ♦ DECRETS:#T02R# et #T03R# ♦ ARRETES: #T04A#

#T00L#

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LIVRE I .

REGLES GENERALES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME

TITRE I

REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL

#UUL110#♦ #UULTI110# ♦(Article L110)

CHAPITRE I

Règles générales de l'urbanisme

#UULCH111#♦ #UURCH111# ♦ #T111#

♦(Articles L111-1 à L111-11)

♦(Article R111-1)

♦ Section I Localisation et desserte des constructions (Articles R111-2 à R111-15)

♦ Section II Implantation et volume des constructions (Articles R111-16 à R111-20)

♦ Section III Aspect des constructions (Articles R111-21 à R111-24)

♦ Section IV Dispositions diverses (Articles R111-25 à R111-26-2)

♦ Section V Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif (Article R111-27)

CHAPITRE II

Surface hors oeuvre des constructions

#UULCH112#♦ #UURCH112# ♦ #T112#

♦(Articles L112-1 à L112-6)

♦ Plafond légal de densité (Articles R112-1 à R112-2)

TITRE II

PREVISIONS ET REGLES D'URBANISME

CHAPITRE I

Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales

#UULCH121#♦ #UURCH121# ♦ #UUACH121# ♦ #T121#

♦(Articles L121-1 à L121-9)

♦ Section I Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements (Articles R121-1 à R121-2)

♦ Section II Projets d'intérêt général (Articles R121-3 à R121-4)

♦ Section III Associations locales d'usagers (Article R121-5)

♦ Section IV Commission de conciliation (Articles R121-6 à R121-13)

♦ Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols (Article A121-4)

CHAPITRE II

Schémas de cohérence territoriale

#UULCH122#♦ #UURCH122# ♦ #T122#

♦(Articles L122-1 à L122-19)

♦ Section I. Contenu des schémas de cohérence territoriale (Articles R122-1 à R122-5)

♦ Section II. Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale (Articles R122-6 à R122-13)

CHAPITRE III

Plans locaux d'urbanisme

#UULCH123#♦ #UURCH123# ♦ #UUACH123# ♦ #T123#

♦(Articles L123-1 à L123-3)

♦(Articles L123-4 à L123-20)

♦ Section I. Contenu des plans locaux d'urbanisme (Articles R123-1 à R123-14)

♦ Section II. Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme (Articles R123-15 à R123-25)

♦ Contenu du plan d'occupation des sols (Articles A123-1 à A123-2)

CHAPITRE III

Plans d'occupation des sols (Choix de Legifrance)

#UUL123-1-1#

(Article L123-3-1)

CHAPITRE IV

Cartes communales

#UULCH124#♦ #UURCH124# ♦ #T124#

♦(Articles L124-1 à L124-4)

♦ Section I. Contenu des cartes communales (Articles R124-1 à R124-3)

♦ Section II. Elaboration et révision des cartes communales (Articles R124-4 à R124-8)

CHAPITRE VI

Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

#UULCH126#♦ #UURCH126# ♦ #UUACH126# ♦ #T126#

♦ (Article L126-1)

♦(Articles R126-1 à R126-3)

♦ Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol (Article A126-1)

CHAPITRE VII

Dispositions favorisant la diversité de l'habitat

#UULCH127#♦ #UURCH127# ♦ #T127#

♦ (Articles L127-1 à L127-2)

♦ Dispositions favorisant la diversité de l'habitat (Articles R127-1 à R127-3)

TITRE III

ESPACES BOISES

#UULTI130# ♦ #UURTI130# ♦ #UUA130-A123# ♦#T130# ♦

♦ (Articles L130-1 à L130-6)

♦ Section I Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres (Article R130-1)

♦ Section II Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés

§. I. Présentation de la demande (Articles R130-2 à R130-3)

§. II. Instruction de la demande (Article R130-4)

§. III. Décision

I. Dispositions générales (Articles R130-5 à R130-8)

II. Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R130-9 à R130-10)

III. Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R130-11 à R130-12)

Section III. Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit (Articles R130-13 à R130-15)

♦ Section IV. Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé (Articles R130-16 à R130-19)

Section V. Dispositions diverses (Articles R130-20 à R130-23)

♦ Espaces boisés (Articles A130-1 à A130-3)

TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE

CHAPITRE I

Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France

#UULCH141#♦ #UURCH141# ♦#T141# *

♦ Section I. Schéma directeur (Articles L141-1 à L141-2)

♦ Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées

♦ Section I. Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France (Articles R141-1 à R141-2)

♦ Section II. Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France (Articles R141-3 à R141-4)

♦ Section III. Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R141-5 à R141-6)

CHAPITRE II

Espaces naturels sensibles des départements

#UULCH142#♦ #UURCH142# ♦ #UUA142-1# ♦#T142# *

♦(Articles L142-1 à L142-13)

♦ Espaces naturels sensibles des départements

♦ Section I. Taxe départementale des espaces naturels sensibles (Article R142-1)

♦ Section II. Mesures de protection (Articles R142-2 à R142-3)

♦ Section III. Zones de préemption (Articles R142-4 à R142-7)

♦ Section IV. Procédure de préemption

Sous-Section I. Cas général (Articles R142-8 à R142-11)

Sous-section II. Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement (Articles R142-12 à R142-14)

Sous-Section III. Dispositions communes (Articles R142-15 à R142-18)

♦ Espaces naturels sensibles des départements (Article A142-1)

CHAPITRE V

Dispositions particulières aux zones de montagne

#UULCH145#♦ #UURCH145# ♦#T145#

♦(Articles L145-1 à L145-2)

♦ Section I. Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne (Articles L145-3 à L145-8)

♦ Section II. Unités touristiques nouvelles (Articles L145-9 à L145-13)

♦ Dispositions particulières aux zones de montagne (Articles R145-1 à R145-10)

CHAPITRE VI

Dispositions particulières au littoral

#UULCH146#♦ #UURCH146# ♦#T146#

♦(Articles L146-1 à L146-9)

♦ Dispositions particulières au littoral (Articles R146-1 à R146-2)

CHAPITRE VII

Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes

#UULCH147#♦ #UURCH147# ♦#T147#

♦(Articles L147-1 à L147-8)

♦ Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes

♦ Section I. Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes (Articles R147-1 à R147-2)

Section II. Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes (Articles R147-5 à R147-11)

TITRE V

APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

♦ #UULTI150#♦ #UUR150-1# ♦

♦(Article L150-1)

♦ Application aux départements d'outre-mer (Articles R150-1 à R150-3)

CHAPITRE VI

Dispositions particulières au littoral dans les départements d'outre-mer

♦#UULCH156# ♦ #T156# ♦

♦(Articles L156-1 à L156-4)

TITRE VI

SANCTIONS ET SERVITUDES

♦ #UULTI160#♦ #UURTI160# ♦#UUA160-1# ♦#T160#

♦(Articles L160-1 à L160-8)

♦ Sanctions et servitudes

♦ Section I. Assermentation des agents chargés de constater les infractions (Articles R160-1 à R160-3)

♦ Section III. Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement (Article R160-7)

♦ Section IV. Servitudes de passage sur le littoral

Sous-section I. Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6 (Articles R160-8 à R160-15)

Sous-section II. Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1 (Articles R160-16 à R160-16-1)

Sous-section III. Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral (Articles R160-17 à R160-33)

♦ Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie (Article A160-1)

LIVRE II .

PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES

TITRE I

DROITS DE PREEMPTION

♦ #UULTI210# ♦ #UUL210-1# ♦(Article L210-1) ♦

CHAPITRE I

Droit de préemption urbain

♦#UULCH211# ♦#UURCH211# ♦ #UUATI210#♦ #T211#

♦(Articles L211-1 à L211-7)

♦ (Articles R211-1 à R211-8)

♦ Droit de préemption urbain (Article A211-1)

CHAPITRE II

Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

♦#UULCH212# ♦ #UURCH212# ♦ #UUATI210#♦#T212# ♦

♦(Articles L212-1 à L212-5)

♦ (Articles R212-1 à R212-6)

♦ Zones d'aménagement différé (Article A212-1)

CHAPITRE III

Dispositions communes

au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

♦#UULCH213# ♦ #UURCH213#♦ #UUATI210#♦#T213# ♦

♦(Articles L213-1 à L213-18)

♦ Section I. Délégation du droit de préemption (Articles R213-1 à R213-3)

Section II. Procédure de préemption

Sous-section I. Cas général (Articles R213-4 à R213-13)

Sous-section II. Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement (Articles R213-14 à R213-15)

♦ Section III. Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption (Articles R213-16 à R213-20)

♦ Section IV. Dispositions diverses (Articles R213-21 à R213-26)

♦ Section V. Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées (Articles R213-27 à R213-30)

♦ Dispositions communes au D P U et aux Z A D (Article A213-1)

♦ Dispositions communes aux ZAD et aux périmètres provisoires de ZAD créés avant le 1^er juin 1987 (Article A214-1)

CHAPITRE VI

Dispositions particulières aux jardins familiaux

♦#UULCH216# ♦ #T216# ♦

Le fichier ci-dessus réunit les trois tables habituelles UULCH et UURCH

♦(Article L216-1)

♦(Article R216-1)

TITRE II

RESERVES FONCIERES

CHAPITRE I

Réserves foncières

♦ #UULCH221# ♦ #T221# ♦

♦(Articles L221-1 à L221-3)

TITRE III

DROITS DE DELAISSEMENT

♦ #UULTI230# ♦ #T230# ♦

♦(Articles L230-1 à L230-6)

LIVRE III .

AMENAGEMENT FONCIER

♦ #UULLI300# ♦ #T300# ♦(Articles L300-1 à L300-5)♦

TITRE I

OPERATIONS D'AMENAGEMENT

CHAPITRE I

Zones d'aménagement concerté

♦#UULCH311# ♦ #UURCH311# ♦#T311# ♦

♦(Articles L311-1 à L311-8)

♦ Section I. Création des zones d'aménagement concerté (Articles R311-1 à R311-5)

♦ Section II. Réalisation des zones d'aménagement concerté (Articles R311-6 à R311-11)

♦ Section III. Suppression ou modification d'une zones d'aménagement concerté (Article R311-12)

CHAPITRE III

Restauration immobilière et secteurs sauvegardés

♦#UULCH313# ♦#UURCH313# ♦#T313# ♦

♦Section I. Secteurs sauvegardés (Articles L313-1 à L313-3)

♦Section II .Restauration immobilière (Articles L313-4 à L313-4-3)

♦Section III. Dispositions communes (Articles L313-5 à L313-15)

♦ Section I. Secteurs sauvegardés

Sous-section I. Création des secteurs sauvegardés (Articles R313-1 à R313-4)

Sous-section II. Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Articles R313-5 à R313-10)

Sous-section III. Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Article R313-11)

Sous-section IV. Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur (Articles R313-12 à R313-19-6)

Sous-section V. Modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde (Articles R313-20 à R313-20-2)

♦ Sous-section VI. Dispositions diverses (Articles R313-21 à R313-23)

♦ Section II. Restauration immobilière (Articles R313-24 à R313-32)

♦ Section III. Visite des bâtiments par des hommes de l'art (Articles R313-33 à R313-37)

♦ Section IV. Prestation de serment des hommes de l'art (Article R313-38)

CHAPITRE IV

Protection des occupants

♦#UULCH314# ♦#T314#

♦(Articles L314-1 à L314-9)

CHAPITRE V

Lotissements

♦ #UULCH315# ♦#UURCH315# ♦ #UUACH315# ♦#T315# ♦

♦(Articles L315-1 à L315-9)

♦ Section I. Dispositions générales relatives aux lotissements (Articles R315-1 à R315-3)

♦ Section II. Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation (Articles R315-4 à R315-11)

♦ Section III. Instruction des demandes

Paragraphe I. Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Articles R315-15 à R315-21-1)

Paragraphe II. Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R315-22 à R315-25)

Paragraphe III Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R315-25-1 à R315-25-4)

♦ Section IV. Décision

Paragraphe I. Dispositions générales (Articles R315-26 à R315-31)

Paragraphe II. Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R315-31-1 à R315-31-3)

Paragraphe III. Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Article R315-31-4)

♦ Section V. Cession des lots et édification des constructions (Articles R315-32 à R315-39-1)

♦ Section VI. Dispositions diverses (Articles R315-40 à R315-44)

♦ Section VII. Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement (Articles R315-44-1 à R315-52)

♦ Section VIII. Modalités d'incorporation au plan local d'urbanisme du règlement des lotissements (Article R315-53)

♦ Section IX. Dispositions en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements (Article R315-54)

♦ Section X. Divisions soumises à déclaration préalable (Articles R315-55 à R315-61)

♦ Lotissements (Articles A315-2 à A315-5)

CHAPITRE VI

Sanctions pénales relatives aux lotissements

♦ #UULCH316# ♦#UURCH316# ♦#T316# ♦

♦(Articles L316-1 à L316-4)

♦ (Articles R316-1 à R316-2)

CHAPITRE VII

Amélioration de certains lotissements

♦ #UURCH317# ♦ Pour T317 ouvrir T316 ci-dessus ♦

♦ Section I. Dispositions générales (Articles R317-1 à R317-2)

♦ Section II. Associations syndicales et comités syndicaux

Paragraphe I. Associations syndicales (Articles R317-3 à R317-8)

Paragraphe II. Comités syndicaux (Articles R317-9 à R317-17)

Paragraphe III. Des syndicats et des syndics de la loi du 22 juillet 1912 (Article R317-18)

♦ Section III. Caisses départementales de prêts

Paragraphe I. Création et administration (Articles R317-19 à R317-29)

Paragraphe II. Prêts de la caisse départementale (Articles R317-30 à R317-35)

♦ Section IV. Subventions de l'Etat (Articles R317-36 à R317-40)

♦ Section V. Dispositions communes aux prêts et aux subventions (Articles R317-41 à R317-43)

♦ Section VI. Exécution des travaux (Articles R317-44 à R317-47)

♦ Section VII. Action en responsabilité (Articles R317-48 à R317-54)

Chapitre VIII

Dispositions relatives à certaines opérations

♦#UULCH318# ♦#UURCH318# ♦#T318# ♦

♦ Section I. Déclassements et transferts de propriété (Articles L318-1 à L318-4)

♦ Section II. Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (Article L318-5)

♦ Section III .Dispositions particulières aux commerçants et artisans (Article L318-8)

♦ Section IV. Dispositions particulières (Article L318-9)

♦ Section I. Déclassements et transferts de propriété (Articles R318-1 à R318-12)

♦ Section IV. Dispositions particulières à certaines opérations (Articles R318-13 à R318-15)

♦ Section V. Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées (Articles R318-16 à R318-22)

TITRE II

ORGANISMES D'EXECUTION

CHAPITRE I

Etablissements publics d'aménagement

♦#UULCH321# ♦#UURCH321# ♦ #T321# ♦

♦(Articles L321-1 à L321-9)

♦ Section I. Opérations d'aménagement (Article R321-1)

♦ Section II. Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte

Paragraphe. I Etablissements publics (Articles R321-2 à R321-11)

Paragraphe II. Sociétés d'économie mixte (Article R321-16)

Paragraphe. III Dispositions communes (Articles R321-20 à R321-25)

CHAPITRE II

Associations foncières urbaines

♦ #UULCH322# ♦ #UURCH322# ♦#T322# *

♦(Articles L322-1 à L322-11)

♦ Section I. Dispositions générales (Articles R322-2 à R322-5)

Section II. Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement

Paragraphe I. Constitution de l'association autorisée (Article R322-6)

Paragraphe II. Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau (Articles R322-7 à R322-19)

Paragraphe III. Mesures de publicité foncière (Articles R322-20 à R322-22)

Paragraphe IV. Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office (Articles R322-23 à R322-24)

♦ Section III. Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles

Paragraphe I. Constitution des associations autorisées (Article R322-25)

Paragraphe II. Modalités de groupement de parcelles (Articles R322-26 à R322-28-3)

Paragraphe II. Dispositions spéciales (Articles R322-29 à R322-30)

♦ Section IV. Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière

Paragraphe I. Associations autorisées (Articles R322-31 à R322-32)

Paragraphe II. Associations constituées d'office (Article R322-33)

♦ Section V. Commission consultative (Articles R322-34 à R322-37)

♦ Section VI. Dispositions diverses (Articles R322-38 à R322-40)

CHAPITRE IV

Etablissements publics fonciers locaux

♦#UULCH324# ♦#UURCH324# ♦#T324# ♦

♦(Articles L324-1 à L324-10)

♦ Section I. Création et compétences de l'établissement public foncier (Articles R324-1 à R324-4)

♦ Section II. Administration et fonctionnement de l'établissement public foncier (Articles R324-5 à R324-11)

♦ Section III. Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier (Articles R324-12 à R324-13)

♦ Section IV. Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier (Article R324-14)

♦ Section V. Dissolution de l'établissement public foncier (Article R324-15)

CHAPITRE V

Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

♦#UULCH325# ♦#UURCH325# ♦#T325# ♦

♦(Articles L325-1 à L325-4)

♦ Section I. Organisation administrative (Articles R325-1 à R325-7)

♦ Section II. Organisation financière (Articles R325-8 à R325-9)

♦ Section III. Contrôle de l'établissement (Article R325-10)

CHAPITRE VI (NOUVEAU)

« Etablissements publics locaux d'aménagement »

♦ #UULCH326# ♦ #T326# ♦

TITRE III

DISPOSITIONS FINANCIERES

CHAPITRE I

Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)

♦#UURCH331#♦#T331# ♦

On mettra l’ancien Chapitre 331

♦ Section I Dispositions générales (Article R331-1)

♦ Section II Avances (Articles R331-2 à R331-4)

♦ Section III Bonifications d'intérêt (Articles R331-5 à R331-7)

♦ Section IV Opérations réalisées par l'Etat (Articles R331-8 à R331-12)

♦ Section V Opérations en participation (Articles R331-13 à R331-15)

♦ Section VI Dispositions communes (Articles R331-16 à R331-17)

CHAPITRE II

Participation des constructeurs et des lotisseurs

♦#UULCH332# ♦#UURCH332# ♦#UUACH332# * ♦#T332# ♦

♦ Section II. Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol (Articles L332-6 à L332-14)

♦ Section III. Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol (Articles L332-15 à L332-16)

♦ Section V. Dispositions diverses (Articles L332-28 à L332-30)

♦ Section I Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols (Articles R332-1 à R332-14)

♦ Section II Autres participations

Sous-section I Cessions de terrains ou de locaux (Articles R332-15 à R332-16)

Sous-section II Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement (Articles R332-17 à R332-23)

Sous-section III Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement (Article R332-25)

♦ Section V Dispositions diverses (Articles R332-41 à R332-42)

CHAPITRE III (dans la partie « arrêtés » )

♦ Participation des constructeurs et des lotisseurs (Article A332-1)

CHAPITRE III (dans la partie « décrets » )

Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

♦ #UULCH333# ancien ♦ #UURCH333# ♦#T333# ♦

♦ Section I Dispositions générales (Articles R333-1 à R333-13-1)

♦ Section II Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre

Sous-section I Dispositions communes (Articles R333-14 à R333-16)

Sous-section II Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe (Articles R333-17 à R333-23)

Sous-section III Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe (Articles R333-24 à R333-33)

TITRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

♦#UULTI340# ♦#UULTI340# ♦#T340# ♦

♦(Articles L340-1 à L340-2)

♦ (Articles R340-1 à R340-6)

LIVRE IV .

REGLES RELATIVES

A L'ACTE DE CONSTRUIRE ET A DIVERS MODES D'UTILISATION DU SOL

TITRE I

CERTIFICAT D'URBANISME

♦#UULTI410# ♦#UURTI410# ♦#UUATI410# ♦#T410# ♦

♦(Article L410-1)

♦ Section I Présentation, dépôt et transmission de la demande (Articles R410-1 à R410-3)

♦ Section II Instruction de la demande

§. I Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Article R410-4)

§. II Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 (Articles R410-5 à R410-7)

§. III Dispositions applicables dans les autres communes (Article R410-8)

♦ Section III Délivrance

§. I Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Articles R410-9 à R410-18)

§. III Dispositions applicables dans les autres communes (Articles R410-22 à R410-23)

♦ Section IV Dispositions diverses (Article R410-24)

♦ Certificat d'urbanisme (Articles A410-1 à A410-3)

TITRE II

PERMIS DE CONSTRUIRE

CHAPITRE I

Régime général

♦ #UULCH421# ♦#UURCH421# ♦ #UUACH421# ♦#T421# ♦

♦ Régime général (Articles L421-1 à L421-9)

♦ Section I Présentation de la demande (Articles R421-1-1 à R421-8)

Section II Dépôt et transmission de la demande (Articles R421-9 à R421-11)

Section III Instruction de la demande

§. I Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Articles R421-12 à R421-20)

§. II Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R421-21 à R421-24)

§. III Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R421-25 à R421-28)

♦ Section IV Décision

§. I Dispositions générales (Articles R421-29 à R421-32)

§. II Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R421-33 à R421-35)

Paragraphe III Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R421-36 à R421-38)

♦ Section V Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation (Article R421-38-1)

A - Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement (Articles R421-38-2 à R421-38-10-1)

B - Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens (Articles R421-38-11 à R421-38-13)

C - Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles (Articles R421-38-14 à R421-38-16)

D - Réserve en bordure du domaine public maritime (Article R421-38-17)

E - Zones agricoles protégées (Article R421-38-18)

F - Zone de servitude à proximité d'un cimetière (Article R421-38-19)

G - Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées (Article R421-38-20)

♦ Section VI Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire (Articles R421-39 à R421-40)

♦ Section VII Dispositions diverses

§. I Dispositions diverses (Articles R421-41 à R421-42)

§. II Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur (Articles R421-47 à R421-50)

§. III Dispositions particulières aux immeubles situés au voisinage d'installations classées (Article R421-52)

§. IV Dispositions particulières aux établissements recevant du public (Article R421-53)

§. V Dispositions relatives à la modification du présent chapitre (Article R421-58)

♦ Permis de construire. Régime général Section I. Présentation de la demande (Articles A421-1 à A421-3)

♦ Section IV Décision (Article A421-6-1)

♦ Section VI Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire (Articles A421-7 à A421-9)

CHAPITRE II

Exceptions au régime général

♦ #UULCH422# ♦#UURCH422# ♦ #UUACH422# ♦#T422# ♦

♦(Articles L422-1 à L422-5)

♦ (Articles R422-1 à R422-12)

♦ Exceptions au régime général

♦ Section I Déclarations de travaux exemptés du permis de construire (Articles A422-1 à A422-1-2)

♦ Section II Grands camps à l'intérieur desquels les constructions et installations sont exemptées du permis de construire (Article A422-2)

CHAPITRE III

Permis de construire à titre précaire

♦ #UULCH423# ♦#T423# ♦

♦(Articles L423-1 à L423-5)

CHAPITRE IV

Dispositions générales relatives aux impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur

♦ #UURCH424# ♦ #UUACH424# ♦ #T424# ♦

(Articles R424-1 à R424-3)

♦ Etablissement de l'assiette et liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur

♦ Section I Déconcentration auprès du maire (Articles A424-1 à A424-6)

TITRE III

PERMIS DE DEMOLIR

♦#UULTI430# ♦#UURTI430# ♦#UUATI430# ♦#T430# ♦

♦(Articles L430-1 à L430-9)

♦ Section I La demande (Articles R430-1 à R430-6)

♦ Section II L'instruction

§. I Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Articles R430-7 à R430-10)

§. II Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R430-10-1 à R430-10-5)

§. III Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R430-10-6 à R430-11)

♦ Section III La décision

§. I Dispositions générales (Articles R430-12 à R430-15)

§. II Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R430-15-1 à R430-15-3)

§. III Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R430-15-4 à R430-15-7)

♦ Section IV Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir (Articles R430-16 à R430-20)

♦ Section V Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles insalubres (Articles R430-26 à R430-27)

♦ Permis de démolir.

♦ Section I. La demande (Articles A430-1 à A430-2)

♦ Section IV. Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir (Articles A430-3 à A430-4)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODES PARTICULIERS D'UTILISATION DU SOL

CHAPITRE I

Clôtures

♦ #UULCH441# ♦#UURCH441# ♦ #UUACH441# ♦#T441# ♦

♦(Articles L441-1 à L441-3)

♦ (Articles R441-1 à R441-11)

♦ Clôture (Articles A441-1 à A441-2)

CHAPITRE II

Installations et travaux divers

♦ #UULCH442# ♦#UURCH442# ♦ #UUACH442# ♦#T442# ♦

♦(Articles L442-1 à L442-2)

♦ Section I Champ d'application de la réglementation (Articles R442-1 à R442-3-1)

♦ Section II Présentation, dépôt et transmission de la demande (Articles R442-4 à R442-4-3)

♦ Section III Instruction de la demande

§. I Dispositions applicables dans l'ensemble des communes (Articles R442-4-4 à R442-4-9)

§. II Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R442-4-10 à R442-4-13)

§. III Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R442-4-14 à R442-4-17)

Section IV Décision

§. I Dispositions générales (Articles R442-5 à R442-6)

§. II Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé (Articles R442-6-1 à R442-6-3)

§. III Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé (Articles R442-6-4 à R442-6-6)

♦ Section V Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation (Article R442-8)

♦ Section VI Dispositions particulières (Articles R442-9 à R442-14)

♦ Installations et travaux divers

♦ Section II Présentation, dépôt et transmission de la demande (Article A442-1)

♦ Section V Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation (Articles A442-2 à A442-3)

CHAPITRE III

Camping et stationnement des caravanes

♦ #UULCH443# ♦#UURCH443# ♦ #UUACH443# ♦#T443# ♦

♦(Articles L443-1 à L443-3)

♦ Camping et stationnement des caravanes (Articles R443-1 à R443-2)

♦ Section I Camping et stationnement des caravanes hors terrain aménagé

§. I Stationnement des caravanes (Articles R443-3 à R443-5-3)

§. II Camping (Articles R443-6 à R443-6-4)

♦ Section II Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes

§. I Terrains aménagés permanents (Articles R443-7 à R443-8)

§. II Terrains aménagés saisonniers (Article R443-8-1)

§. III Dispositions communes à la section II (Articles R443-8-2 à R443-8-5)

♦ Section III Dispositions générales (Articles R443-9 à R443-16)

♦ Camping et stationnement des caravanes

♦ Paragraphe I Stationnement en dehors des terrains aménagés (Articles A443-1 à A443-4)

♦ Paragraphe II Stationnement sur des terrains aménagés (Articles A443-6 à A443-9)

CHAPITRE IV

Habitations légères de loisirs

♦ #UURCH444# ♦#T444# ♦

♦ (Articles R444-1 à R444-4)

CHAPITRE V

Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable

♦#UULCH445# ♦#UURCH445# ♦ #T445# *♦

♦(Articles L445-1 à L445-4)

♦ Section I Remontées mécaniques

Sous-section I Autorisation d'exécution des travaux (Articles R445-1 à R445-5)

Sous-Section II Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (Articles R445-6 à R445-9)

♦ Section II Aménagements du domaine skiable (Articles R445-10 à R445-14)

♦ Section III Dispositions diverses (Articles R445-15 à R445-16)

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

♦ #UURCH446# ♦

* Les deux articles R.446-1 et 2 sont dans T445

♦ (Articles R446-1 à R446-2)

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE I

Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties

♦ #UULCH451# ♦#UURCH451# ♦#T451# *♦

♦ Section I. Cours communes (Articles L451-1 à L451-3)

♦ Section II. Constructions industrielles en dehors des plans locaux d'urbanisme (Article L451-4)

♦ Section III. Création et construction de magasins de grande surface (Articles L451-5 à L451-6)

♦ Section I Cours communes (Articles R451-1 à R451-4)

TITRE VI

CONTROLE

♦ #UULTI460# ♦#UURTI460# ♦#UUATI460# ♦ #T460# ♦

♦(Articles L460-1 à L460-2)

♦ Section I Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité (Articles R460-1 à R460-6)

♦ Section II Dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur (Article R460-7)

♦ Contrôle. SECTION I Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité (Articles A460-1 à A460-2)

TITRE VII

DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

♦#UULTI470#♦#UUL470-1# ♦

(Article L470-1)

TITRE VIII

INFRACTIONS

♦ #UULTI480# ♦#UURTI480# ♦#T480# ♦

♦(Articles L480-1 à L480-13)

♦ (Articles R480-1 à R480-7)

TITRE IX

Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre

♦ #UURTI490# ♦#UUA490-1# ♦#T490# ♦

Le premier fichier ci-dessus contient la présentation triptyque de l’arrêté.

♦ (Articles R490-1 à R490-8

♦ Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre(Article A490-1)

LIVRE V V .

IMPLANTATION DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES

TITRE I

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES

♦ #UULTI510# ♦#UURTI510# ♦#UUATI510# ♦ #T510# ♦