CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(Partie Législative)
[1010--CONSISTANCE-D-UN-CODE-ENRICHI]
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
LIVRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE
LIBRE ADMINISTRATION
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier
Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-7)
CHAPITRE II
Coopération décentralisée (Articles
L1112-1 à L1112-7)
LIVRE II
ORGANISMES NATIONAUX
COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier
LE COMITÉ DES FINANCES
LOCALES
CHAPITRE unique (Articles
L1211-1 à L1211-5)
TITRE II
LE CONSEIL NATIONAL DE LA
FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
CHAPITRE unique (Article
L1221-1)
TITRE III
LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
CHAPITRE unique (Articles
L1231-1 à L1231-7)
TITRE IV
LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
CHAPITRE unique (Article
L1241-1)
LIVRE III
REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE
LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier
RÉGIME GÉNÉRAL
CHAPITRE unique (Articles
L1311-1 à L1311-7)
TITRE II
RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
CHAPITRE UNIQUE (Articles
L1321-1 à L1321-8)
TITRE III
CONCERTATION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CHAPITRE UNIQUE
REGIME GENERAL (Articles
L1331-1 à L1331-3)
LIVRE IV
LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
TITRE Ier
PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE Ier
LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles
L1411-1 à L1411-18)
CHAPITRE II
GESTION DIRECTE DES SERVICES PUBLICS (Articles
L1412-1 à L1412-3)
CHAPITRE III
Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article
L1413-1)
LIVRE IV
SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II
DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier
Archives
Section 1
Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur (Articles
L1421-1 à L1421-6)
Section 2
Règles particulières aux archives communales (Articles
L1421-7 à L1421-11)
CHAPITRE II
Bibliothèques
Section 1
Bibliothèques municipales (Articles
L1422-1 à L1422-5)
Section 2
Bibliothèques départementales et régionales (Articles
L1422-6 à L1422-9)
CHAPITRE III
Musées (Articles
L1423-1 à L1423-5)
CHAPITRE IV
SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS
Section 1
Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles
L1424-1 à L1424-8)
Section 2
Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours (Articles
L1424-9 à L1424-36-1)
Section 3
Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles
L1424-37 à L1424-39)
Section 4
Dispositions diverses (Articles
L1424-40 à L1424-50)
LIVRE IV
LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
TITRE III
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE
CHAPITRE
UNIQUE (Articles
L1431-1 à L1431-9)
LIVRE V
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier
AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE unique (Articles
L1511-1 à L1511-7)
TITRE II
SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
CHAPITRE Ier
Objet (Article
L1521-1)
CHAPITRE II
Composition du capital (Articles
L1522-1 à L1522-3)
CHAPITRE II-1
Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
(Articles
L1522-4 à L1522-5)
CHAPITRE III
Modalités d'intervention (Articles
L1523-1 à L1523-7)
CHAPITRE IV
Administration et contrôle (Articles
L1524-1 à L1524-7)
CHAPITRE V
Dispositions particulières (Articles
L1525-1 à L1525-3)
LIVRE VI
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE UNIQUE
CHAPITRE Ier
Principes généraux (Articles
L1611-1 à L1611-6)
CHAPITRE II
Adoption et exécution des budgets (Articles
L1612-1 à L1612-20)
CHAPITRE III
Dotation globale de fonctionnement (Articles
L1613-1 à L1613-5)
CHAPITRE IV
Compensation des transferts de compétences
Section 1
Dispositions générales (Articles
L1614-1 à L1614-7)
Section 2
Dispositions particulières à certains transferts (Articles
L1614-8 à L1614-15)
CHAPITRE V
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles
L1615-1 à L1615-11)
CHAPITRE VI
Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article
L1616-1)
CHAPITRE VII
Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles
L1617-1 à L1617-5)
TITRE II
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
CHAPITRE
UNIQUE
(Article
L1621-1)
TITRE II
GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE
(Articles
L1621-1 à L1621-2)
LIVRE VII
DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique (Articles
L1711-1 à L1711-2)
TITRE II
LIBRE ADMINISTRATION
Chapitre Ier
Principe de libre administration (Article
L1721-1)
Chapitre II
Coopération décentralisée (Article
L1722-1)
TITRE III
ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE
LEURS GROUPEMENTS
Chapitre unique (Article
L1731-1)
TITRE IV
BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS
GROUPEMENTS
Chapitre Ier
Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs
groupements (Article
L1741-1)
Chapitre II
Règles particulières en cas de transfert de compétences (Articles
L1742-1 à L1742-2)
TITRE V
SERVICES PUBLICS LOCAUX
Chapitre Ier
Principes généraux (Article
L1751-1)
Chapitre II
Dispositions propres à certains services publics locaux (Article
L1752-1)
TITRE VI
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
Chapitre Ier
Aides aux entreprises (Articles
L1761-1 à L1761-4)
Chapitre II
Sociétés d'économie mixte locales (Articles
L1762-1 à L1762-2)
TITRE VII
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Chapitre Ier
Principes généraux (Article
L1771-1)
Chapitre II
Adoption et exécution des budgets (Article
L1772-1)
Chapitre III
Compensation des transferts de compétences (Articles
L1773-1 à L1773-9)
Chapitre IV
Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles
L1774-1 à L1774-2)
TITRE VIII
GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
Chapitre unique (Article
L1781-1)
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique (Articles L1791-1 à L1791-3)
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
DEUXIÈME PARTIE
LA COMMUNE
LIVRE Ier
ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier
NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier
Nom (Article
L2111-1)
CHAPITRE II
Limites territoriales et chef-lieu
Section 1
Délimitation (Article
L2112-1)
Section 2
Modifications (Articles
L2112-2 à L2112-13)
CHAPITRE III
Fusion de communes
Section 1
Dispositions communes (Articles
L2113-1 à L2113-8)
Section 2
Fusions simples (Articles
L2113-9 à L2113-10)
Section 3
Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées (Articles
L2113-11 à L2113-26)
CHAPITRE IV
Suppression de communes (Articles
L2114-1 à L2114-3)
TITRE II
ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier
Le conseil municipal
Section 1
Composition (Articles
L2121-1 à L2121-3)
Section 2
Démissions (Articles
L2121-4 à L2121-5)
Section 3
Dissolution (Article
L2121-6)
Section 4
Fonctionnement (Articles
L2121-7 à L2121-28)
Section 5
Attributions (Articles
L2121-29 à L2121-34)
Section 6
Délégation spéciale (Articles
L2121-35 à L2121-39)
CHAPITRE II
Le maire et les adjoints
Section 1
Dispositions générales (Articles
L2122-1 à L2122-6)
Section 2
Désignation (Articles
L2122-7 à L2122-17)
Section 3
Attributions (Articles
L2122-18 à L2122-34)
Section 4
Honorariat des maires, maires délégués et adjoints (Article
L2122-35)
CHAPITRE III
Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles
L2123-1 à L2123-11-2)
Section 2
Droit à la formation (Articles
L2123-12 à L2123-16)
Section 3
Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles
L2123-17 à L2123-24-1)
Section 4
Protection sociale (Articles
L2123-25 à L2123-30)
Section 5
Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles
L2123-31 à L2123-33)
Section 6
Responsabilité et protection des élus (Articles
L2123-34 à L2123-35)
CHAPITRE IV
Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de
guerre (Articles
L2124-1 à L2124-7)
TITRE III
ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE Ier
Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles
L2131-1 à L2131-13)
CHAPITRE II
Actions contentieuses de la commune
Section 1
Dispositions générales (Articles
L2132-1 à L2132-4)
Section 2
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune (Articles
L2132-5 à L2132-7)
TITRE IV
INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Article
L2141-1)
CHAPITRE II
Consultation des électeurs sur les affaires communales (Articles
L2142-1 à L2142-8)
CHAPITRE III
Dispositions diverses (Article
L2143-1)
CHAPITRE III
Participation des habitants à la vie locale (Article
L2143-2)
CHAPITRE IV
Services de proximité (Articles
L2144-1 à L2144-3)
LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier
POLICE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Article
L2211-1)
CHAPITRE II
Police municipale (Articles
L2212-1 à L2212-9)
CHAPITRE III
Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 1
Police de la circulation et du stationnement (Articles
L2213-1 à L2213-6)
Section 2
Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles
L2213-7 à L2213-15)
Section 3
Police dans les campagnes (Articles
L2213-16 à L2213-21)
Section 4
Autres polices (Articles
L2213-22 à L2213-31)
CHAPITRE IV
Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles
L2214-1 à L2214-4)
CHAPITRE V
Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles
L2215-1 à L2215-7)
CHAPITRE VI
Responsabilité (Articles
L2216-1 à L2216-3)
TITRE II
SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier
Régies municipales
Section 1
Dispositions générales (Articles
L2221-1 à L2221-9)
Section 2
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article
L2221-10)
Section 3
Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles
L2221-11 à L2221-14)
Section 4
Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées
alimentaires de première nécessité (Articles
L2221-15 à L2221-20)
CHAPITRE II
Concessions et affermages (Articles
L2222-1 à L2222-2)
CHAPITRE III
Cimetières et opérations funéraires
Section 1
Cimetières (Articles
L2223-1 à L2223-18)
Section 2
Opérations funéraires (Articles
L2223-19 à L2223-46)
CHAPITRE IV
Services publics industriels et commerciaux
Section 1
Dispositions générales (Articles
L2224-1 à L2224-6)
Section 2
Assainissement (Articles
L2224-7 à L2224-12)
Section 3
Ordures ménagères et autres déchets (Articles
L2224-13 à L2224-17)
Section 4
Halles, marchés et poids publics (Articles
L2224-18 à L2224-29)
Section 5
Abattoirs (Article
L2224-30)
Section 6
Electricité et gaz (Articles
L2224-31 à L2224-34)
TITRE III
STATIONS CLASSÉES
CHAPITRE unique
Section 1
Définitions (Articles
L2231-1 à L2231-4)
Section 2
Dispositions communes aux stations classées (Articles
L2231-5 à L2231-16)
Section 3
Dispositions particulières aux stations de tourisme (Article
L2231-17)
Section 4
Dispositions générales (Article
L2231-18)
TITRE IV
BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Articles
L2241-1 à L2241-7)
CHAPITRE II
Dons et legs (Articles
L2242-1 à L2242-5)
CHAPITRE III
Déclaration de parcelle en état d'abandon (Articles
L2243-1 à L2243-4)
TITRE V
INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE Ier
Aides directes et indirectes (Articles
L2251-1 à L2251-4)
CHAPITRE II
Garanties d'emprunts (Articles
L2252-1 à L2252-4)
CHAPITRE III
Participation au capital de sociétés
Section 1
Dispositions générales (Articles
L2253-1 à L2253-6)
Section 2
Participation à des sociétés de garantie (Article
L2253-7)
CHAPITRE IV
Interventions en faveur du logement social (Article
L2254-1)
LIVRE III
FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier
BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Articles
L2311-1 à L2311-5)
CHAPITRE II
Adoption du budget (Articles
L2312-1 à L2312-4)
CHAPITRE III
Publicité des budgets et des comptes (Articles
L2313-1 à L2313-2)
TITRE II
DÉPENSES
CHAPITRE Ier
Dépenses obligatoires (Articles
L2321-1 à L2321-4)
CHAPITRE II
Dépenses imprévues (Articles
L2322-1 à L2322-2)
TITRE III
RECETTES
CHAPITRE Ier
Catégories de recettes
Section 1
Recettes de la section de fonctionnement (Articles
L2331-1 à L2331-4)
Section 2
Recettes de la section d'investissement (Articles
L2331-5 à L2331-10)
Section 3
Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article
L2331-11)
CHAPITRE II
Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles
L2332-1 à L2332-2)
CHAPITRE III
Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 1
Taxe d'usage des abattoirs publics (Article
L2333-1)
Section 2
Taxe communale sur l'électricité (Articles
L2333-2 à L2333-5)
Section 3
Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (Articles
L2333-6 à L2333-16)
Section 4
Taxe sur les véhicules publicitaires (Articles
L2333-17 à L2333-20)
Section 5
Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes (Articles
L2333-21 à L2333-25)
Section 6
Taxes particulières aux stations (Articles
L2333-26 à L2333-57)
Section 7
Taxes de trottoirs et de pavage (Articles
L2333-58 à L2333-63)
Section 8
Versement destiné aux transports en commun (Articles
L2333-64 à L2333-75)
Section 9
Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance
d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance
spéciale (Articles
L2333-76 à L2333-80)
Section 10
Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées (Articles
L2333-81 à L2333-83)
Section 11
Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz
(Articles
L2333-84 à L2333-86)
Section 12
Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article
L2333-87)
Section 13
Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles
L2333-88 à L2333-91)
CHAPITRE IV
Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1
Dotation globale de fonctionnement (Articles
L2334-1 à L2334-23)
Section 2
Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles
L2334-24 à L2334-25)
Section 3
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles
L2334-26 à L2334-31)
Section 4
Dotation globale d'équipement (Articles
L2334-32 à L2334-39)
CHAPITRE V
Dotations, subventions et fonds divers
Section 1
Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article
L2335-1)
Section 2
Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles
L2335-2 à L2335-4)
Section 3
Subventions d'investissement (Articles
L2335-5 à L2335-8)
Section 4
Fonds national pour le développement des adductions d'eau (Articles
L2335-9 à L2335-14)
CHAPITRE VI
Avances et emprunts
Section 1
Avances (Articles
L2336-1 à L2336-2)
Section 2
Recours à l'emprunt (Article
L2336-3)
TITRE IV
COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier
Publicité des comptes de la commune (Article
L2341-1)
CHAPITRE II
Engagement des dépenses (Articles
L2342-1 à L2342-3)
CHAPITRE III
Comptabilité du comptable (Articles
L2343-1 à L2343-2)
LIVRE IV
INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier
SECTION DE COMMUNE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Articles
L2411-1 à L2411-19)
CHAPITRE II
Dispositions financières (Article
L2412-1)
TITRE II
BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
CHAPITRE unique (Articles
L2421-1 à L2421-20)
LIVRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE I
PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
Section 1
Organisation (Articles
L2511-1 à L2511-35)
Section 2
Dispositions financières (Articles
L2511-36 à L2511-45)
CHAPITRE II
Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 1
Organisation (Articles
L2512-1 à L2512-12)
Section 2
Attributions (Articles
L2512-13 à L2512-25)
CHAPITRE III
Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
Section 1
Organisation (Articles
L2513-1 à L2513-2)
Section 2
Attributions (Article
L2513-3)
Section 3
Dispositions financières (Articles
L2513-4 à L2513-5)
TITRE II
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU
VAL-DE-MARNE
CHAPITRE Ier
Attributions
Section 1
Police (Articles
L2521-1 à L2521-2)
Section 2
Secours et défense contre l'incendie (Article
L2521-3)
CHAPITRE II
Dispositions financières
Section 1
Dotation globale d'équipement (Article
L2522-1)
Section 2
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (Article
L2522-2)
TITRE III
COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE unique
Dispositions financières (Article
L2531-1)
Section 1
Versement destiné aux transports en commun (Articles
L2531-2 à L2531-11)
Section 2
Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles
L2531-12 à L2531-16)
TITRE IV
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier
Organisation
Section 1
Dispositions générales (Article
L2541-1)
Section 2
Le conseil municipal (Articles
L2541-2 à L2541-18)
Section 3
Le maire (Articles
L2541-19 à L2541-21)
Section 4
Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
(Articles
L2541-22 à L2541-25)
CHAPITRE II
Administration et services communaux
Section 1
Police (Articles
L2542-1 à L2542-13)
Section 2
Opérations funéraires (Articles
L2542-14 à L2542-25)
Section 3
Biens de la commune (Articles
L2542-26 à L2542-27)
Section 4
Interventions en matière économique et sociale (Articles
L2542-28 à L2542-30)
CHAPITRE III
Dispositions financières
Section 1
Dispositions générales (Article
L2543-1)
Section 2
Budget (Article
L2543-2)
Section 3
Dépenses (Article
L2543-3)
Section 4
Recettes (Articles
L2543-4 à L2543-7)
Section 5
Comptabilité (Articles
L2543-8 à L2543-10)
CHAPITRE IV
Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Section 1
Dispositions générales (Article
L2544-1)
Section 2
Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles
L2544-2 à L2544-9)
Section 3
Biens communaux et établissements communaux (Articles
L2544-10 à L2544-16)
Section 4
Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles
L2544-17 à L2544-18)
TITRE V
COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
CHAPITRE UNIQUE (Article
L2551-1)
TITRE VI
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Organisation (Article
L2561-1)
CHAPITRE III
Dispositions financières
Section 1
Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles
L2563-1 à L2563-2)
CHAPITRE IV
Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy (Article
L2563-2-1)
CHAPITRE III
Dispositions financières
Section 1
Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles
L2563-3 à L2563-6)
CHAPITRE IV
Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy (Articles
L2563-7 à L2563-8)
TITRE VII
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
CHAPITRE I
Dispositions générales
Section unique
(Articles
L2571-1 à L2571-2)
CHAPITRE II
Organisation de la commune
Section 1
Nom et territoire de la commune (Article
L2572-1)
Section 2
Organes de la commune (Articles
L2572-2 à L2572-11)
Section 3
Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles
L2572-12 à L2572-13)
Section 4
Information et participation des habitants (Article
L2572-14)
CHAPITRE III
Administration et services communaux
Section 1
Police (Articles
L2573-1 à L2573-6)
Section 2
Services communaux (Articles
L2573-7 à L2573-27)
Section 3
Stations classées (Article
L2573-28)
Section 4
Biens de la commune (Articles
L2573-29 à L2573-31)
Section 5
Interventions en matière économique et sociale (Articles
L2573-32 à L2573-34)
CHAPITRE IV
Finances communales
Section 1
Budget et comptes (Articles
L2574-1 à L2574-3)
Section 2
Dépenses (Articles
L2574-4 à L2574-5)
Section 3
Recettes (Articles
L2574-6 à L2574-18)
Section 4
Comptabilité (Article
L2574-19)
CHAPITRE V
Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article
L2575-1)
CHAPITRE VI
Dispositions diverses (Article
L2576-1)
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
|
TROISIEME PARTIE LE
DÉPARTEMENT |
LIVRE Ier
ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier
NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier
Nom (Article
L3111-1)
CHAPITRE II
Limites territoriales et chef-lieu (Articles
L3112-1 à L3112-2)
CHAPITRE III
Subdivisions du département (Articles
L3113-1 à L3113-2)
TITRE II
ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier
Le conseil général
Section 1
Dispositions générales (Article
L3121-1)
Section 2
Composition (Article
L3121-2)
Section 3
Démission et dissolution (Articles
L3121-3 à L3121-6)
Section 4
Fonctionnement (Articles
L3121-7 à L3121-26)
CHAPITRE II
Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
Section 1
Le président (Articles
L3122-1 à L3122-3)
Section 2
La commission permanente (Articles
L3122-4 à L3122-7)
Section 3
Le bureau (Article
L3122-8)
CHAPITRE III
Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles
L3123-1 à L3123-9-2)
Section 2
Droit à la formation (Articles
L3123-10 à L3123-14)
Section 3
Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles
L3123-15 à L3123-19-2)
Section 4
Protection sociale (Articles
L3123-20 à L3123-25)
Section 5
Responsabilité du département en cas d'accident (Articles
L3123-26 à L3123-27)
Section 6
Responsabilité et protection des élus (Articles
L3123-28 à L3123-29)
Section 7
Honorariat des conseillers généraux (Article
L3123-30)
TITRE III
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur (Articles
L3131-1 à L3131-6)
CHAPITRE II
Contrôle de légalité (Articles
L3132-1 à L3132-4)
CHAPITRE III
Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Article
L3133-1)
TITRE IV
RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier
Services de l'Etat mis à disposition (Article
L3141-1)
CHAPITRE II
Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Article
L3142-1)
CHAPITRE III
Responsabilité (Article
L3143-1)
LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier
COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Articles
L3211-1 à L3211-2)
CHAPITRE II
Budget, contributions et emprunts
Section 1
Budget et contributions (Articles
L3212-1 à L3212-3)
Section 2
Emprunts (Article
L3212-4)
CHAPITRE III
Gestion du patrimoine
Section 1
Domaine (Articles
L3213-1 à L3213-2)
Section 2
Voirie (Articles
L3213-3 à L3213-4)
Section 3
Transactions (Article
L3213-5)
Section 4
Dons et legs (Article
L3213-6)
CHAPITRE IV
Action sociale (Articles
L3214-1 à L3214-2)
CHAPITRE V
Travaux (Articles
L3215-1 à L3215-2)
CHAPITRE VI
Elections (Article
L3216-1)
TITRE II
COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
CHAPITRE unique (Articles
L3221-1 à L3221-11)
TITRE III
INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier
Interventions en matière économique et sociale
Section 1
Aides directes et indirectes (Articles
L3231-1 à L3231-3-1)
Section 2
Garanties d'emprunts (Articles
L3231-4 à L3231-5)
Section 3
Participation au capital de sociétés (Articles
L3231-6 à L3231-8)
CHAPITRE II
Aides à objet spécifique
Section 1
Aide à l'équipement rural (Article
L3232-1)
Section 2
Adductions d'eau, assainissement et électrification (Articles
L3232-2 à L3232-3)
Section 3
Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article
L3232-4)
CHAPITRE III
Dispositions diverses (Article
L3233-1)
TITRE IV
GESTION DES SERVICES PUBLICS
CHAPITRE unique (Articles
L3241-1 à L3241-6)
LIVRE III
FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier
BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Article
L3311-1)
CHAPITRE II
Adoption du budget et règlement des comptes (Articles
L3312-1 à L3312-6)
CHAPITRE III
Publicité des budgets et des comptes (Article
L3313-1)
TITRE II
DÉPENSES
CHAPITRE Ier
Dépenses obligatoires (Articles
L3321-1 à L3321-2)
CHAPITRE II
Dépenses imprévues (Article
L3322-1)
TITRE III
RECETTES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Article
L3331-1)
CHAPITRE II
Catégories de recettes
Section 1
Recettes de la section de fonctionnement (Articles
L3332-1 à L3332-2)
Section 2
Recettes de la section d'investissement (Article
L3332-3)
CHAPITRE III
Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 1
Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article
L3333-1)
Section 2
Taxe départementale sur l'électricité (Articles
L3333-2 à L3333-3)
Section 3
Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée
mécanique (Articles
L3333-4 à L3333-7)
Section 4
Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz
(Articles
L3333-8 à L3333-10)
CHAPITRE IV
Concours financiers de l'Etat
Section 1
Dotation globale de fonctionnement (Articles
L3334-1 à L3334-9)
Section 2
Dotation globale d'équipement (Articles
L3334-10 à L3334-15)
Section 3
Dotation départementale d'équipement des collèges (Article
L3334-16)
CHAPITRE V
Avances et emprunts (Article
L3335-1)
TITRE IV
COMPTABILITE
CHAPITRE Ier
Engagement des dépenses (Article
L3341-1)
CHAPITRE II
Comptable du département (Articles
L3342-1 à L3342-2)
LIVRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE Ier
DÉPARTEMENT DE PARIS
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Articles
L3411-1 à L3411-2)
CHAPITRE II
Organisation (Articles
L3412-1 à L3412-2)
CHAPITRE III
Dispositions financières (Articles
L3413-1 à L3413-2)
TITRE II
DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE unique (Articles
L3421-1 à L3421-2)
TITRE III
DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
CHAPITRE unique (Articles
L3431-1 à L3431-2)
TITRE IV
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Articles
L3441-1 à L3441-7)
CHAPITRE II
Organisation (Article
L3442-1)
CHAPITRE III
Dispositions financières (Articles
L3443-1 à L3443-2)
CHAPITRE IV
Attributions (Articles
L3444-1 à L3444-6)
LIVRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre unique (Articles
L3511-1 à L3511-2)
TITRE II
TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
Chapitre unique
Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale (Article
L3521-1)
TITRE III
ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE
Chapitre Ier
Le conseil général (Articles
L3531-1 à L3531-3)
Chapitre II
Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général (Article
L3532-1)
Chapitre III
Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et
de l'environnement (Articles
L3533-1 à L3533-8)
Chapitre IV
Conditions d'exercice des mandats (Articles
L3534-1 à L3534-9)
TITRE IV
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ
DÉPARTEMENTALE
Chapitre Ier
Publicité et entrée en vigueur (Article
L3541-1)
Chapitre II
Contrôle de légalité (Article
L3542-1)
Chapitre III
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité
départementale (Article
L3543-1)
Chapitre IV
Relations entre la collectivité départementale et l'Etat (Article
L3544-1)
TITRE V
ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
Chapitre Ier
Compétences du conseil général
Section 1
Compétences générales (Articles
L3551-1 à L3551-11)
Section 2
Autres compétences (Articles
L3551-12 à L3551-36)
Chapitre II
Compétences du président du conseil général (Articles
L3552-1 à L3552-7)
Chapitre III
Interventions et aides de la collectivité départementale (Articles
L3553-1 à L3553-6)
Chapitre IV
Gestion des services publics (Articles
L3554-1 à L3554-2)
TITRE VI
FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
Chapitre Ier
Budgets et comptes (Articles
L3561-1 à L3561-5)
Chapitre II
Dépenses (Articles
L3562-1 à L3562-3)
Chapitre III
Recettes (Articles
L3563-1 à L3563-10)
Chapitre IV
Comptabilité (Articles
L3564-1 à L3564-2)
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique (Articles
L3571-1 à L3571-3)
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
QUATRIÈME PARTIE
LA RÉGION
LIVRE Ier
ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE Ier
CRÉATION
CHAPITRE unique (Articles
L4111-1 à L4111-3)
TITRE II
NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier
Nom (Article
L4121-1)
CHAPITRE II
Limites territoriales et chef-lieu
Section 1
Limites territoriales (Article
L4122-1)
Section 2
Chef-lieu (Article
L4122-2)
CHAPITRE III
Regroupement de régions (Article
L4123-1)
TITRE III
ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Articles
L4131-1 à L4131-3)
CHAPITRE II
Le conseil régional
Section 1
Composition (Article
L4132-1)
Section 2
Démission et dissolution (Articles
L4132-2 à L4132-4)
Section 3
Fonctionnement (Articles
L4132-5 à L4132-27)
CHAPITRE III
LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
Section 1
Le président (Articles
L4133-1 à L4133-3)
Section 2
La commission permanente (Articles
L4133-4 à L4133-7)
Section 3
Le bureau (Article
L4133-8)
CHAPITRE IV
Le conseil économique et social régional
Section 1
Dispositions générales (Article
L4134-1)
Section 2
Composition (Article
L4134-2)
Section 3
Fonctionnement (Articles
L4134-3 à L4134-5)
Section 4
Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social
régional (Articles
L4134-6 à L4134-7-2)
CHAPITRE V
Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux (Articles
L4135-1 à L4135-9-2)
Section 2
Droit à la formation (Articles
L4135-10 à L4135-14)
Section 3
Indemnités des titulaires de mandats régionaux (Articles
L4135-15 à L4135-19-2)
Section 4
Protection sociale (Articles
L4135-20 à L4135-25)
Section 5
Responsabilité de la région en cas d'accident (Articles
L4135-26 à L4135-27)
Section 6
Responsabilité et protection des élus (Articles
L4135-28 à L4135-29)
Section 7
Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article
L4135-30)
TITRE IV
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur (Articles
L4141-1 à L4141-6)
CHAPITRE II
Contrôle de légalité (Articles
L4142-1 à L4142-4)
CHAPITRE III
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Article
L4143-1)
TITRE V
RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier
Services de l'Etat mis à disposition (Article
L4151-1)
CHAPITRE II
Coordination (Article
L4152-1)
LIVRE II
ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE unique (Article
L4211-1)
TITRE II
COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE unique
Dispositions générales (Articles
L4221-1 à L4221-5)
TITRE III
COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE unique (Articles
L4231-1 à L4231-8)
TITRE IV
COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
CHAPITRE unique (Articles
L4241-1 à L4241-2)
TITRE V
ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION
ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier
Le plan de la région (Article
L4251-1)
CHAPITRE II
Recherche et développement technologique (Articles
L4252-1 à L4252-3)
CHAPITRE III
Interventions en matière économique et sociale
Section 1
Garanties d'emprunts (Articles
L4253-1 à L4253-2)
Section 2
Participation au capital de sociétés (Articles
L4253-3 à L4253-4)
Section 3
Aides directes et indirectes (Article
L4253-5)
TITRE VI
GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
CHAPITRE unique (Article
L4261-1)
LIVRE III
FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier
BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier
Adoption du budget et règlement des comptes (Articles
L4311-1 à L4311-4)
CHAPITRE II
Publicité des budgets et des comptes (Article
L4312-1)
TITRE II
DÉPENSES
CHAPITRE Ier
Dépenses obligatoires (Article
L4321-1)
CHAPITRE II
Dépenses imprévues (Article
L4322-1)
TITRE III
RECETTES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Articles
L4331-1 à L4331-3)
CHAPITRE II
Modalités particulières de financement
Section 1
Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (Articles
L4332-1 à L4332-2)
Section 2
Dotation régionale d'équipement scolaire (Article
L4332-3)
Section 3
Fonds de correction des déséquilibres régionaux (Articles
L4332-4 à L4332-10)
CHAPITRE III
Avances et emprunts (Article
L4333-1)
TITRE IV
COMPTABILITÉ
CHAPITRE unique
Engagement des dépenses (Article
L4341-1)
LIVRE IV
RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier
LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Article
L4411-1)
CHAPITRE II
Organes (Article
L4412-1)
CHAPITRE III
Attributions
Section 1
Equipements collectifs (Article
L4413-1)
Section 2
Espaces verts (Article
L4413-2)
Section 3
Transports (Article
L4413-3)
CHAPITRE IV
Dispositions financières
Section 1
Recettes fiscales (Articles
L4414-1 à L4414-2)
Section 2
Autres ressources (Articles
L4414-3 à L4414-7)
Section 3
Dispositions diverses (Article
L4414-8)
TITRE II
LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Articles
L4421-1 à L4421-4)
CHAPITRE II
Organisation (Article
L4422-1)
Section 1
L'Assemblée de Corse (Articles
L4422-2 à L4422-14)
Sous-section 3
Attributions (Articles
L4422-15 à L4422-17)
Section 2
Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif (Articles
L4422-18 à L4422-23)
Sous-section 3
Attributions du conseil exécutif (Article
L4422-24)
Sous-section 4
Attributions du président du conseil exécutif (Articles
L4422-25 à L4422-29)
Section 3
Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles
L4422-30 à L4422-33)
Section 4
Le conseil économique, social et culturel de Corse (Articles
L4422-34 à L4422-37)
Section 5
Le représentant de l'Etat (Articles
L4422-38 à L4422-42)
Section 6
Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale
de Corse (Articles
L4422-43 à L4422-45)
CHAPITRE III
Régime juridique des actes (Article
L4423-1)
CHAPITRE IV
Compétences
Section 1
Identité culturelle
Compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation
et de culture (Articles
L4424-1 à L4424-8)
Section 2
Aménagement et développement durable (Articles
L4424-9 à L4424-26)
Section 3
Développement économique (Articles
L4424-27 à L4424-34)
Section 4
Environnement et services de proximité (Articles
L4424-35 à L4424-39)
Section 5
Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles
L4424-40 à L4424-41)
CHAPITRE V
Dispositions financières (Articles
L4425-1 à L4425-9)
CHAPITRE VI
Dispositions d'application (Article
L4426-1)
TITRE III
LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Article
L4431-1)
CHAPITRE II
Organes
Section 1
Le conseil régional (Articles
L4432-1 à L4432-8)
Section 2
Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement (Articles
L4432-9 à L4432-10)
Section 3
Autres organismes (Articles
L4432-11 à L4432-12)
CHAPITRE III
Attributions
Section 1
Compétences du conseil régional (Articles
L4433-1 à L4433-4-9)
Section 2
Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la
culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles
L4433-5 à L4433-6)
Section 3
Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et
d'aménagement du territoire (Articles
L4433-7 à L4433-24-3)
Section 4
Actions culturelles (Articles
L4433-25 à L4433-32)
CHAPITRE IV
Dispositions financières et fiscales (Articles
L4434-1 à L4434-9)
CHAPITRE V
Dispositions d'application (Article
L4435-1)
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CINQUIÈME PARTIE
LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE UNIQUE
CHAPITRE unique (Articles
L5111-1 à L5111-4)
LIVRE II
LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles
L5210-1 à L5210-3)
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
Section 1
Règles générales (Articles
L5211-1 à L5211-4-1)
Section 2
Création (Article
L5211-5)
Section 3
Organes et fonctionnement (Articles
L5211-6 à L5211-11)
Section 4
Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Articles
L5211-12 à L5211-15)
Section 5
Modidifications relatives aux compétences (Article
L5211-16)
Section 5
Modifications statutaires (Articles
L5211-17 à L5211-20)
Section 6
Dispositions financières (Articles
L5211-21 à L5211-40)
Section 7
Transformation (Articles
L5211-41 à L5211-41-1)
Section 8
Commisssion départementale de la coopération intercommunale (Articles
L5211-42 à L5211-45)
Section 9
Information et participation des habitants (Articles
L5211-46 à L5211-54)
Section 10
Dispositions diverses (Articles
L5211-56 à L5211-58)
CHAPITRE II
Syndicat de communes
Section 1
Création (Articles
L5212-1 à L5212-5)
Section 2
Organes (Articles
L5212-6 à L5212-7)
Section 3
Fonctionnement (Articles
L5212-15 à L5212-17)
Section 4
Dispositions financières (Articles
L5212-18 à L5212-25)
Section 5
Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Articles
L5212-29 à L5212-32)
Section 6
Dissolution (Articles
L5212-33 à L5212-34)
CHAPITRE III
District
Section 2
Organes (Article
L5213-10)
CHAPITRE IV
Communauté de communes
Section 1
Création (Articles
L5214-1 à L5214-4)
Section 2
Organes (Articles
L5214-7 à L5214-11)
Section 4
Compétences (Articles
L5214-16 à L5214-22)
Section 5
Dispositions financières (Articles
L5214-23 à L5214-23-2)
Section 6
Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de
la communauté de communes (Articles
L5214-26 à L5214-27)
Section 7
Dissolution (Articles
L5214-28 à L5214-29)
CHAPITRE V
Communauté urbaine
Section 1
Création (Articles
L5215-1 à L5215-4)
Section 2
Organes (Articles
L5215-6 à L5215-18)
Section 3
Compétences (Articles
L5215-19 à L5215-31)
Section 4
Dispositions financières (Articles
L5215-32 à L5215-39)
Section 5
Modifications (Article
L5215-40)
Section 3
Modifications (Article
L5215-40-1)
Section 6
Dissolution et transformation (Article
L5215-42)
CHAPITRE VI
Communauté d'agglomération
Section 1
Création (Articles
L5216-1 à L5216-2)
Section 3
Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté
d'agglomération (Articles
L5216-3 à L5216-4-2)
Section 4
Compétences (Articles
L5216-5 à L5216-7-1)
Section 5
Dispositions finançières (Articles
L5216-8 à L5216-9)
CHAPITRE VI
Communauté de villes
Section 2
Organes (Article
L5216-10)
CHAPITRE VI
Communauté d'agglomération (Article
L5216-10)
TITRE II
AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier
Entente, convention et conférence intercommunales (Articles
L5221-1 à L5221-2)
CHAPITRE II
Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Section 1
Gestion des biens et droits indivis (Articles
L5222-1 à L5222-3)
Section 2
Fin de l'indivision (Articles
L5222-4 à L5222-6)
CHAPITRE III
Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Articles
L5223-1 à L5223-3)
LIVRE III
AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE Ier
CRÉATION
CHAPITRE unique (Articles
L5311-1 à L5311-3)
TITRE II
ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
CHAPITRE unique (Articles
L5321-1 à L5321-5)
TITRE III
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
CHAPITRE Ier
Communauté d'agglomération nouvelle (Articles
L5331-1 à L5331-3)
CHAPITRE II
Syndicat d'agglomération nouvelle
Section 1
Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle (Articles
L5332-1 à L5332-2)
Section 2
Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
(Articles
L5332-3 à L5332-5)
CHAPITRE III
Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du
syndicat d'agglomération nouvelle (Articles
L5333-1 à L5333-9)
CHAPITRE IV
Dispositions financières
Section 1
Dispositions générales (Articles
L5334-1 à L5334-20)
Section 2
Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles (Article
L5334-21)
TITRE IV
FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
CHAPITRE unique (Articles
L5341-1 à L5341-3)
TITRE V
DISPOSITIONS D'APPLICATION
CHAPITRE unique (Article
L5351-1)
LIVRE IV
COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
TITRE Ier
ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
CHAPITRE unique (Articles
L5411-1 à L5411-2)
TITRE II
INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
CHAPITRE unique (Articles
L5421-1 à L5421-6)
LIVRE V
AGENCE DÉPARTEMENTALE
TITRE UNIQUE
CHAPITRE unique (Article
L5511-1)
LIVRE VI
COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
TITRE Ier
CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
CHAPITRE unique (Article
L5611-1)
TITRE II
ENTENTE INTERRÉGIONALE
CHAPITRE Ier
Organisation et fonctionnement (Articles
L5621-1 à L5621-9)
CHAPITRE II
Dispositions financières (Articles
L5622-1 à L5622-4)
LIVRE VII
SYNDICAT MIXTE
TITRE IER
SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE unique (Article
L5711-1)
TITRE II
SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
CHAPITRE Ier
Organisation et fonctionnement (Articles
L5721-1 à L5721-8)
CHAPITRE II
Dispositions financières (Articles
L5722-1 à L5722-7)
LIVRE VIII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier
Syndicat de communes (Article
L5811-1)
CHAPITRE II
Communauté de communes (Article
L5812-1)
CHAPITRE III
Communauté urbaine (Articles
L5813-1 à L5813-2)
CHAPITRE IV
Communauté de villes (Article
L5814-1)
CHAPITRE V
Entente, convention et conférence intercommunales (Articles
L5815-1 à L5815-2)
CHAPITRE VI
Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes (Articles
L5816-1 à L5816-9)
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE,
GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
CHAPITRE Ier
Communauté urbaine (Article
L5821-1)
CHAPITRE II
Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Article
L5822-1)
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Chapitre Ier
Dispositions communes (Articles
L5831-1 à L5831-4)
Chapitre II
La coopération intercommunale
Section 1
Etablissements publics de coopération intercommunale (Articles
L5832-1 à L5832-21)
Section 2
Autres formes de coopération intercommunale (Articles
L5832-22 à L5832-24)
Section 3
Dispositions transitoires (Article
L5833-1)
LIVRE IX<
MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
TITRE UNIQUE
LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
Chapitre Ier
Composition (Article
L5911-1)
Chapitre II
Fonctionnement
Section 1
Réunions (Article
L5912-1)
Section 2
Organisation et séances (Articles
L5912-2 à L5912-4)
Chapitre III
Le président (Articles
L5913-1 à L5913-2)
Chapitre IV
Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux
participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article
L5914-1)
Chapitre V
Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux (Articles
L5915-1 à L5915-3)
Chapitre V
Consultation des populations (Article
L5916-1)