CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
(Partie Réglementaire)
[1010--CONSISTANCE-D-UN-CODE-ENRICHI]
(PREMIERE PARTIE)
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Bbb bbb LIVRE Ier Bbb bbb
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA
DÉCENTRALISATION
TITRE Ier
LIBRE ADMINISTRATION DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Chapitre II
Coopération décentralisée
Section 1 Groupements d'intérêt public (R) (Articles
D1112-1 à D1112-7)
Section 2 Commission nationale de la coopération
décentralisée (R) (Articles
R1112-8 à R1112-15)
Bbb bbb LIVRE II Bbb bbb
ORGANISMES NATIONAUX
COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier
LE COMITÉ DES FINANCES
LOCALES
Chapitre unique
(Articles
R1211-1 à R1211-18)
TITRE II
LE CONSEIL NATIONAL DE LA
FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
Chapitre unique
Section 1 Composition et fonctionnement du Conseil
national de la formation des élus locaux (R)
Sous-section 1 Composition (R) (Articles
R1221-1 à R1221-3)
Sous-section 2 Fonctionnement (R) (Articles
R1221-4 à R1221-11)
Section 2 Conditions de délivrance d'un agrément aux
organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) (Articles
R1221-12 à R1221-22)
TITRE III
LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES
PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Chapitre unique
Section 1 Organisation et fonctionnement du Conseil
national des services publics départementaux et communaux (R) (Articles
R1231-1 à D1231-5)
Section 2 Comité d'allègement des prescriptions et procédures
techniques (R) (Articles
D1231-6 à D1231-11)
TITRE IV
LE CONSEIL NATIONAL DES
OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
Chapitre unique
(Articles
R1241-1 à R1241-8)
Bbb bbb LIVRE IV Bbb bbb
SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre Ier
Les délégations de service
public (Articles
R1411-1 à R1411-6)
Chapitre II
Gestion directe des
services publics (Articles
R1412-1 à R1412-4)
TITRE II
DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
Chapitre Ier Archives
Section 1 Règles générales en matière de propriété,
conservation et mise en valeur (Articles
R1421-1 à R1421-8)
Section 2 Règles particulières aux archives communales
(Articles
R1421-9 à R1421-13)
Section 3 Règles particulières aux archives
départementales (R) (Articles
R1421-14 à R1421-15)
Section 4 Règles particulières aux archives régionales
(R) (Article
R1421-16)
Chapitre
II
Bibliothèques
Section 1 Bibliothèques municipales
Sous-section 1 Classement des bibliothèques (R) (Articles
R1422-1 à R1422-3)
Sous-section 2 Contrôle technique de l'Etat (R) (Articles
R1422-4 à R1422-13)
Section 2 Bibliothèques départementales et régionales
Sous-section 1 Contrôle technique de l'Etat (R) (Article
R1422-14)
Chapitre III
Musées (Article
D1423-1)
Chapitre IV
Services d'incendie et de
secours
Section 1 Service départemental d'incendie et de
secours (R) (Articles
R1424-1 à R1424-1-1)
Sous-section 1 Conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours et commission administrative et
technique des services d'incendie et de secours (R) (Articles
R1424-2 à R1424-18)
Sous-section 2 La direction du service départemental
d'incendie et de secours (R) (Articles
R1424-19 à R1424-19-1)
Sous-section 2 La direction du service départemental
des services d'incendie et de secours (R) (Articles
R1424-20 à R1424-20-1)
Sous-section 3 Corps départemental de sapeurs-pompiers
(R) (Articles
R1424-21 à R1424-23-3)
Sous-section 4 Service de santé et de secours médical
du service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles
R1424-24 à R1424-28)
Sous-section 5 Organisation comptable et financière du
service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles
R1424-29 à R1424-32)
Section 2 Centres de première intervention communaux
et intercommunaux (R) (Articles
R1424-33 à R1424-37)
Section 3 Organisation opérationnelle des services
d'incendie et de secours (R) (Article
R1424-38)
Sous-section 1 Centres d'incendie et de secours (R) (Articles
R1424-39 à R1424-41)
Sous-section 2 Mise en oeuvre opérationnelle sur le
territoire du département (R) (Articles
R1424-42 à R1424-46)
Sous-section 3 Mise en oeuvre opérationnelle en dehors
du département (R) (Articles
R1424-47 à R1424-50)
Section 4 Dispositions diverses et transitoires (Articles
R1424-51 à R1424-55)
Chapitre
V
Transferts
de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux
d'incendie et de secours (R) (Articles
R1425-1 à R1425-2)
Section 1 La commission consultative départementale
(R)
Sous-section 1 Composition et fonctionnement (R) (Articles
R1425-3 à R1425-12)
Sous-section 2 Compétences (R) (Articles
R1425-13 à R1425-17)
Section 2 Arbitre (R) (Articles
R1425-18 à R1425-21)
Section 3 Commission nationale (R)
Sous-section 1 Composition et fonctionnement (R) (Article
R1425-22)
Sous-section 2 Règlement des transferts par la
commission (R) (Articles
R1425-23 à R1425-25)
TITRE III
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE
COOPERATION CULTURELLE
Chapitre
unique
Section
1
Dispositions
générales (Articles
R1431-1 à R1431-3)
Chapitre unique
Section 2 Organisation et fonctionnement
Sous-section 1 Le conseil d'administration (Articles
R1431-4 à R1431-9)
Sous-section 2 Le directeur (Articles
R1431-10 à R1431-15)
Chapitre
unique
Section
3 Dispositions financières et comptables (Articles
R1431-16 à R1431-18)
Chapitre unique
Section
4 Retrait et dissolution (Articles
R1431-19 à R1431-21)
Bbb bbb LIVRE V Bbb bbb
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier
AIDES AUX ENTREPRISES
Chapitre
unique
Section 1 Aides directes (R)
Sous-section 1 Dispositions générales (R) (Articles
R1511-1 à R1511-4)
Sous-section 2 Prime régionale à la création
d'entreprises (R) (Articles
R1511-5 à R1511-8)
Sous-section 3 Prime régionale à l'emploi (R) (Articles
R1511-9 à R1511-14)
Sous-section 4 Prêts, avances et bonifications
d'intérêts par les régions (R) (Articles
R1511-15 à R1511-18)
Section 2 Aides indirectes (R)
Sous-section 1 Aides à l'achat ou à la location de bâtiments
accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R) (Articles
R1511-19 à R1511-23)
Sous-section 2 Prise en charge des commissions dues
par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R) (Articles
R1511-24 à R1511-29)
Section 3 Garanties d'emprunts (R) (Articles
D1511-30 à D1511-35)
Section 4 Participation à des sociétés de garantie (R)
(Articles
R1511-36 à R1511-39)
Section 5 Aides aux entreprises de spectacle
cinématographique (R) (Articles
R1511-40 à R1511-43)
TITRE II
SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE
LOCALES
Chapitre
IV
Administration
et contrôle (Articles
R1524-1 à R1524-6)
Bbb bbb LIVRE VI Bbb bbb
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE UNIQUE
Chapitre
Ier
Principes
généraux
Section 1 Recettes (R)
Sous-section
1
Recouvrement
des créances non fiscales (R) (Article
D1611-1)
Section
2 Dépenses (R) Sous-section 1 Chèques d'accompagnement personnalisé (R) (Articles
R1611-2 à R1611-15)
Chapitre
II
Adoption
et exécution des budgets
Section 1 Dispositions communes (R)
Sous-section 1 Liste des informations indispensables à
communiquer par le représentant de l'Etat (R) (Articles
D1612-1 à D1612-7)
Sous-section 2 Contrôle des actes budgétaires (R) (Articles
R1612-8 à R1612-15)
Section 2 Absence d'adoption ou de transmission du
budget (R) (Articles
R1612-16 à R1612-18)
Section 3 Absence d'équilibre réel du budget (R) (Articles
R1612-19 à R1612-25)
Section 4 Absence de transmission ou déficit du compte
administratif (R) (Articles
R1612-26 à R1612-31)
Section 5 Absence ou insuffisance de crédits
nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R) (Articles
R1612-32 à R1612-38)
Chapitre
III
Dotation
globale de fonctionnement (Articles
R1613-1 à R1613-2)
Chapitre IV
Compensation
des transferts de compétences
Section 1 Dispositions générales
Sous-section 1 Commission consultative sur
l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R) (Articles
R1614-1 à R1614-9)
Sous-section 2 Modalités d'établissement de
statistiques (R) (Articles
R1614-10 à R1614-40)
Section 2 Dispositions particulières à certains
transferts de compétences (R)
Sous-section 1 Documents d'urbanisme (R) (Articles
R1614-41 à R1614-57)
Sous-section 2 Ports maritimes de commerce et de pêche
(R) (Articles
R1614-58 à R1614-63)
Sous-section 3 Action sociale et santé (R) (Article
R1614-64)
Sous-section 4 Transports scolaires (R) (Articles
R1614-65 à R1614-74)
Sous-section 5 Bibliothèques (R) (Articles
R1614-75 à R1614-108)
Sous-section 6 Transports collectifs d'intérêt
régional (Articles
R1614-109 à R1614-113)
Chapitre
V
Fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles
R1615-1 à R1615-7)
Chapitre VII
Dispositions
relatives aux comptables des collectivités territoriales
Section 1 Régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux (R)
Sous-section 1 Organisation des régies (R) (Articles
R1617-1 à R1617-5)
Sous-section 2 Fonctionnement des régies (R) (Articles
R1617-6 à R1617-16)
Sous-section 3 Contrôle (R) (Article
R1617-17)
Sous-section 4 Régies à l'étranger (R) (Article
R1617-18)
Section 2 Dispositions relatives aux comptables (R) (Articles
D1617-19 à D1617-21)
Bbb bbb LIVRE VII Bbb bbb
DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre
unique (Articles
R1711-1 à R1711-2)
TITRE II
LIBRE ADMINSTRATION
Chapitre
II
Coopération décentralisée (Article
R1722-1)
TITRE III
ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE
LEURS GROUPEMENTS
Chapitre
unique (Article
R1731-1)
TITRE V
SERVICES PUBLIQUES LOCAUX
Chapitre
I
Principes généraux (Article
R1751-1)
Chapitre II
Dispositions propres à certains services publics locaux (Article
R1752-1)
TITRE VI
DISPOSITIONS ECONOMIQUES
Chapitre
II
Sociétés
d'économie mixte locales (Articles
R1762-1 à R1762-2)
TITRE VII
DISPOSITIONS FINANCIERES ET
COMPTABLES
Chapitre
I Principes généraux (Article
R1771-1)
Chapitre
II
Adoption
et exécution des budgets (Articles
R1772-1 à R1772-2)
Chapitre
III
Compensation
des transferts de compétences (Articles
R1773-1 à R1773-12)
Chapitre
IV
Fonds
de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Article
R1774-1)
Chapitre
V
Dispositions
relatives aux comptables des collectivités territoriales (Article
R1775-1)
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre
unique (Articles
R1781-1 à R1781-2)
(DEUXIEME PARTIE)
VVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVV
Bbb bbb LIVRE Ier Bbb bbb
ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier
NOM ET TERRITOIRE DE LA
COMMUNE
Chapitre
Ier
Chapitre
II
Limites
territoriales et chef-lieu (Article
D2112-1)
Chapitre
III
Fusion
de communes
Section 1 Dispositions communes (Articles
D2113-1 à D2113-13)
Section 3 Fusions comportant la création d'une ou
plusieurs communes associées
Sous-section 1 Dispositions communes (Articles
R2113-14 à R2113-15)
Sous-section 2 Dispositions relatives aux communes
issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants (Articles
R2113-16 à R2113-19)
Sous-section 3 Dispositions relatives aux communes
issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins (Articles
R2113-20 à R2113-23)
Chapitre
IV
Suppression
de communes (Articles
R2114-1 à R2114-2)
TITRE II
ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre
Ier
Le
conseil municipal
Section 1 Composition (Articles
R2121-1 à R2121-4)
Section 2 Démissions (Article
R2121-5)
Section 3 Dissolution et suspension provisoire (R) (Article
R2121-6)
Section 4 Fonctionnement (Articles
R2121-7 à D2121-12)
Chapitre
II
Le
maire et les adjoints
Section 2 Désignation
Sous-section 1 Publicité (R) (Article
R2122-1)
Sous-section 2 Contestation (R) (Articles
D2122-2 à D2122-3)
Sous-section 3 Insignes (R) (Articles
D2122-4 à D2122-6)
Section 3 Attributions
Sous-section 1 Conditions générales d'exercice (Articles
R2122-7 à R2122-9)
Sous-section 2 Attributions exercées au nom de la
commune (Article
R2122-9-1)
Sous-section 3 Attributions exercées au nom de l'Etat (Article
R2122-10)
Chapitre
III
Conditions
d'exercice des mandats municipaux
Section 1 Garanties accordées aux titulaires de
mandats municipaux
Sous-section 1 Garanties accordées dans l'exercice du
mandat (Articles
R2123-1 à R2123-11)
Section 2 Droit à la formation
Sous-section 1 Dispositions générales (R) (Articles
R2123-12 à R2123-14)
Sous-section 2 Dispositions applicables aux élus
salariés (R) (Articles
R2123-15 à R2123-18)
Sous-section 3 Dispositions applicables aux élus ayant
qualité d'agents publics (R) (Articles
R2123-19 à R2123-22)
Section 3 Indemnités des titulaires de mandats
municipaux
Sous-section 3 Indemnités de fonctions (Article
R2123-23)
Section 4 Protection sociale
Sous-section 2 Retraite (Articles
R2123-24 à D2123-28)
Chapitre
IV
Dispositions
applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles
R2124-1 à R2124-5)
TITRE III
ACTES DES AUTORITÉS
COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
Chapitre
Ier
Régime
juridique des actes pris par les autorités communales
Section 1 Contrôle de légalité des marchés (R) (Articles
R2131-1 à R2131-3)
Chapitre
II
Actions
contentieuses de la commune
Section 2 Exercice par un contribuable des actions
appartenant à la commune (Articles
R2132-1 à R2132-4)
TITRE IV
INFORMATION ET PARTICIPATION
DES HABITANTS
Chapitre
II
Participation des habitants à la vie locale
Section 1 Initiative (R) (Articles
R2142-1 à R2142-3)
Section 2 Modalités (R) (Articles
R2142-4 à R2142-11)
TITRE V
POPULATION DE LA COMMUNE (R)
Chapitre
unique (R) (Articles
R2151-1 à R2151-7)
Bbb bbb LIVRE II Bbb bbb
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier
POLICE
Chapitre
II
Police
municipale
Section 1 Convention type de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles
R2212-1 à R2212-2)
Section 2 Commission consultative des polices
municipales (Articles
R2212-3 à R2212-10)
Chapitre
III
Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 1 Police de la circulation et du stationnement
(Article
R2213-1)
Section 2 Police des funérailles et des lieux de
sépulture
Sous-section 1 Opérations consécutives au décès (R) (Articles
R2213-2 à R2213-43)
Sous-section 2 Surveillance des opérations (R) (Articles
R2213-44 à R2213-52)
Sous-section 3 Vacations (R) (Articles
R2213-53 à R2213-57)
Section 3 Police dans les campagnes (Articles
R2213-58 à R2213-59)
Chapitre
IV
Dispositions
applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles
R2214-1 à R2214-3)
TITRE II
SERVICES COMMUNAUX
Chapitre
Ier
Régies
municipales
Section 1 Dispositions générales
Sous-section 1 Création de la régie (Article
R2221-1)
Sous-section 2 Organisation administrative (R) (Articles
R2221-2 à R2221-12)
Sous-section 3 Régime financier (R) (Articles
R2221-13 à R2221-15)
Sous-section 4 Fin de la régie (R) (Articles
R2221-16 à R2221-17)
Section 2 Régies dotées de la personnalité morale et
de l'autonomie financière
Sous-section 1 Dispositions communes (R)
Paragraphe 1 Organisation administrative (R) (Articles
R2221-18 à R2221-24)
Paragraphe 2 Régime financier (R) (Article
R2221-25)
Paragraphe 3 Fin de la régie (R) (Article
R2221-26)
Sous-section 2 Dispositions propres aux régies dotées
de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de
l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial
Paragraphe 1 Organisation administrative (R) (Articles
R2221-27 à R2221-34)
Paragraphe 2 Régime financier (R) (Articles
R2221-35 à R2221-52)
Sous-section 3 Dispositions propres aux régies dotées
de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de
l'exploitation d'un service public à caractère administratif
Paragraphe 1 Dispositions générales (R) (Article
R2221-53)
Paragraphe 2 Organisation administrative (R) (Articles
R2221-54 à R2221-59)
Paragraphe 3 Régime financier (R) (Articles
R2221-60 à R2221-61)
Paragraphe 4 Fin de la régie (R) (Article
R2221-62)
Section 3 Régies dotées de la seule autonomie
financière
Sous-section 1 Dispositions communes (R)
Paragraphe 1 Organisation administrative (R) (Articles
R2221-63 à R2221-68)
Paragraphe 2 Régime financier (R) (Articles
R2221-69 à R2221-70)
Paragraphe 3 Fin de la régie (R) (Article
R2221-71)
Sous-section 2 Dispositions propres aux régies dotées
de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public
à caractère industriel et commercial (R)
Paragraphe 1 Organisation administrative (R) (Articles
R2221-72 à R2221-76)
Paragraphe 2 Régime financier (R) (Articles
R2221-77 à R2221-94)
Sous-section 3 Dispositions propres aux régies dotées de
la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à
caractère administratif (R)
Paragraphe 1 Organisation administrative (R) (Articles
R2221-95 à R2221-96)
Paragraphe 2 Régime financier (R) (Articles
R2221-97 à R2221-98)
Section 4 Régies ayant pour objet de combattre les
prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Article
R2221-99)
Chapitre
II
Concessions
et affermages (Articles
R2222-1 à R2222-6)
Chapitre
III
Cimetières
et opérations funéraires
Section 1 Cimetières
Sous-section 1 Dispositions générales (Articles
R2223-1 à R2223-9)
Sous-section 2 Concessions (Articles
R2223-10 à R2223-23)
Section 2 Opérations funéraires
Sous-section 1 Service des pompes funèbres
Paragraphe 1 Règlement national des pompes funèbres
(R) (Articles
R2223-24 à R2223-55)
Paragraphe 2 Habilitation (R) (Articles
R2223-56 à R2223-65)
Sous-section 3 Sanctions pénales (Article
R2223-66)
Sous-section 4 Equipements funéraires
Paragraphe 1 Chambre funéraire, chambre mortuaire et
crématorium (R) (Articles
R2223-67 à D2223-109)
Paragraphe 2 Véhicules funéraires (R) (Articles
D2223-110 à D2223-121)
Sous-section 5 Dispositions diverses et transitoires
Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R) (Articles
D2223-122 à D2223-132)
Chapitre
IV
Services
publics industriels et commerciaux
Section 1 Dispositions générales (Articles
D2224-1 à D2224-5)
Section 2 Assainissement
Sous-section 1 Dispositions générales (R) (Articles
R2224-6 à R2224-10)
Sous-section 2 Programmation de l'assainissement (R)
Paragraphe 1 Prestations afférentes aux services
d'assainissement municipaux (R) (Articles
R2224-11 à R2224-18)
Paragraphe 3 Programme d'assainissement (R) (Articles
R2224-19 à R2224-22)
Section 3 Ordures ménagères et autres déchets (Articles
R2224-23 à R2224-29)
Section 4 Halles, marchés et poids publics (Articles
R2224-30 à R2224-31)
Section 5 Abattoirs (Article
R2224-32)
Section 6 Distribution et production d'électricité (Article
R2224-33)
Section 7 Distribution d'eau (R) (Articles
R2224-34 à R2224-35)
TITRE III
STATIONS CLASSÉES
Chapitre
unique
Section 1 Définitions
Sous-section 1 Stations hydrominérales et climatiques
(R) (Articles
R2231-1 à R2231-16)
Sous-section 2 Stations uvales (R) (Articles
R2231-17 à R2231-18)
Sous-section 3 Stations balnéaires (R) (Articles
R2231-19 à R2231-21)
Sous-section 4 Stations de sports d'hiver et
d'alpinisme (R) (Articles
R2231-22 à R2231-29)
Section 2 Dispositions communes aux stations classées
Sous-section 1 Classement (Article
R2231-30)
Sous-section 2 Office du tourisme
Paragraphe 1Création d'offices du tourisme (R) (Articles
R2231-31 à R2231-32)
Paragraphe 2 Organisation (R) (Articles
R2231-33 à R2231-44)
Paragraphe 3 Budget et comptabilité (R) (Articles
R2231-45 à R2231-48)
Paragraphe 4 Dissolution de l'office du tourisme (R) (Article
R2231-49)
Paragraphe 5 Offices du tourisme intercommunaux (R) (Articles
R2231-50 à R2231-57)
Section 3 Dispositions particulières aux stations de
tourisme (Articles
R2231-58 à R2231-63)
TITRE IV
BIENS DE LA COMMUNE
Chapitre
Ier
Dispositions
générales (Articles
R2241-1 à R2241-5)
Chapitre
II
Dons
et legs
Section 1 Procédure applicable en matière de
libéralités (R) (Articles
R2242-1 à R2242-2)
Section 2 Contrôle de l'administration de biens légués
ou donnés (R) (Articles
R2242-3 à R2242-6)
TITRE V
INTERVENTIONS EN MATIÈRE
ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
Chapitre
Ier
Aides
directes et indirectes (Article
R2251-1)
Chapitre
II
Garanties
d'emprunts
Section 1 Dispositions générales (R) (Article
D2252-1)
Section 2 Cautionnement (R) (Articles
R2252-2 à R2252-5)
Chapitre
III
Participation
au capital de sociétés
Section 2 Participation à des sociétés de garantie (Article
R2253-1)
Bbb bbb LIVRE III Bbb bbb
FINANCES COMMUNALES
TITRE 1er
BUDGET ET COMPTES
Chapitre
Ier
Dispositions
générales (Articles
R2311-1 à R2311-13)
Chapitre
II
Adoption
du budget (Articles
R2312-1 à R2312-2)
Chapitre
III
Publicité
des budgets et des comptes (Articles
R2313-1 à R2313-7)
TITRE II
DÉPENSES
Chapitre
Ier
Dépenses
obligatoires
Section 1 Dispositions générales (R) (Articles
R2321-1 à R2321-7)
Section 2 Dépenses des communes et des groupements de
communes pour les établissements d'enseignement du second degré et
d'enseignement spécial municipaux (R) (Articles
D2321-8 à D2321-16)
TITRE III
RECETTES
Chapitre
Ier
Catégories
de recettes
Section 1 Recettes de la section de fonctionnement (Articles
R2331-1 à R2331-2)
Section 2 Recettes de la section d'investissement (Articles
D2331-3 à R2331-7)
Chapitre
III
Taxes,
redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 1 Taxe d'usage des abattoirs publics (Articles
R2333-1 à R2333-4)
Section 2 Taxe communale sur l'électricité (Articles
R2333-5 à R2333-9)
Section 3 Taxe sur la publicité frappant les affiches,
réclames et enseignes lumineuses
Sous-section 1 Dispositions générales (Articles
D2333-10 à D2333-11)
Sous-section 2 Assiette de la taxe et exonérations (Articles
R2333-12 à D2333-14)
Sous-section 4 Paiement et recouvrement de la taxe (Articles
D2333-15 à D2333-26)
Sous-section 5 Sanctions applicables (Articles
R2333-27 à D2333-28)
Section 4 Taxe sur les véhicules publicitaires (Articles
D2333-29 à D2333-34)
Section 5 Taxe communale sur les emplacements
publicitaires fixes (Articles
R2333-35 à R2333-42)
Section 6 Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 Taxe de séjour et taxe de séjour
forfaitaire (Articles
R2333-43 à R2333-69)
Sous-section 3 Taxe communale sur les entreprises
exploitant des engins de remontée mécanique (Articles
R2333-70 à R2333-73)
Sous-section 4 Prélèvement progressif sur le produit
des jeux dans les casinos (Articles
D2333-74 à D2333-82)
Section 8 Versement destiné aux transports en commun (Articles
D2333-83 à D2333-104)
Section 11 Redevances dues pour le transport et la
distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Sous-section 1 Distribution et transport d'électricité
(R) (Articles
R2333-105 à R2333-111)
Sous-section 2 Distribution et transport de gaz (R) (Articles
R2333-114 à R2333-119)
Sous-section 3 Redevances dues pour les oléoducs (R) (Article
R2333-120)
Section 12 Redevances d'assainissement (R) (Articles
R2333-121 à R2333-132)
Section XIII Taxes sur les activités commerciales non
salariées à durée saisonnière (Articles
R2333-133 à R2333-138)
Chapitre
IV
Dotations
et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 Dispositions générales (Articles
R2334-1 à R2334-2)
Sous-section 2 Dotation forfaitaire (Article
R2334-3)
Sous-section 3 Dotation d'aménagement (Articles
R2334-4 à R2334-9)
Section 2 Répartition du produit des amendes relatives
à la circulation routière (Articles
R2334-10 à R2334-12)
Section 3 Dotation spéciale pour le logement des
instituteurs (Articles
R2334-13 à R2334-18)
Section 4 Dotation globale d'équipement
Sous-section 1 Dispositions générales (R) (Articles
R2334-19 à R2334-31)
Sous-section 2 Commission instituée par l'article L.
2334-35 (R) (Articles
R2334-32 à R2334-35)
Chapitre
V
Dotations,
subventions et fonds divers
Section 1 Dotation particulière relative aux
conditions d'exercice des mandats locaux (Articles
R2335-1 à R2335-2)
Section 2 Subventions de fonctionnement sans
affectation spéciale (Articles
D2335-3 à R2335-4)
Section 3 Subventions d'investissement
Sous-section 2 Majorations de subventions accordées
aux communes fusionnées (Articles
R2335-5 à R2335-7)
Section 4 Fonds national pour le développement des
adductions d'eau (Articles
R2335-8 à D2335-15)
Chapitre
VI
Avances
et emprunts
Section 1 Avances (Articles
R2336-1 à R2336-7)
TITRE IV
COMPTABILITÉ
Chapitre
II
Engagement
des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) (Articles
R2342-1 à D2342-12)
Chapitre
III
Comptabilité
du comptable (Articles
D2343-1 à D2343-10)
Bbb bbb LIVRE IV Bbb bbb
INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES
CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier
SECTION DE COMMUNE
Chapitre
Ier
Dispositions
générales (Articles
D2411-1 à D2411-10)
TITRE II
BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À
UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
Chapitre
unique (Articles
R2421-1 à R2421-2)
Bbb bbb LIVRE V Bbb bbb
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier
PARIS, MARSEILLE ET LYON
Chapitre Ier
Dispositions communes (Article
R2511-1)
Section 1 Organisation
Sous-section 1 Le conseil d'arrondissement (Articles
R2511-2 à R2511-18)
Sous-section 2 Le maire d'arrondissement et les
adjoints (R) (Article
R2511-19)
Sous-section 3 Conditions d'exercice des mandats de
maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles
R2511-20 à R2511-21)
Section 2 Dispositions financières (Article
R2511-22)
Chapitre II
Dispositions spécifiques à
la commune de Paris
Section 1 Organisation
Sous-section 1 Limites territoriales (R) (Articles
R2512-1 à D2512-3)
Sous-section 2 Centre d'action sociale de la ville de
Paris (R) (Article
R2512-4)
Section 2 Attributions
Sous-section 1 Police (Articles
R2512-5 à R2512-15)
Sous-section 2 Secours et défense contre l'incendie (Articles
R2512-16 à D2512-21)
Sous-section 3 Dispositions financières (Articles
R2512-22 à R2512-29)
Sous-section 4 Cimetières et opérations funéraires (R)
(Articles
R2512-30 à R2512-37)
Chapitre III
Dispositions spécifiques
aux communes de Marseille et de Lyon
Section 1 Organisation
Sous-section 1 Organisation de la commune de Marseille
(R) (Articles
D2513-1 à R2513-2)
Sous-section 2 Organisation de la commune de Lyon (R) (Articles
D2513-3 à R2513-4)
Section 3 Dispositions financières (Article
D2513-5)
TITRE II
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS
DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Chapitre Ier
Attributions (Article
R2521-1)
Section 2 Secours et défense contre l'incendie (Article
R2521-2)
Section 3 Opérations funéraires et cimetières (R) (Article
R2521-3)
Chapitre II
Dispositions financières
Section 2 Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (Article
D2522-1)
TITRE III
COMMUNES DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Chapitre Ier
Dispositions financières (Article
R2531-1)
Section 1 Versement destiné aux transports en commun
Sous-section 1 Dispositions communes (R) (Articles
D2531-2 à D2531-6)
Sous-section 2 Dispositions applicables aux employeurs
relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R) (Articles
R2531-7 à D2531-17)
Sous-section 3 Dispositions particulières aux
employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R) (Articles
R2531-18 à D2531-22)
Section 2 Fonds de solidarité des communes de la
région d'Ile-de-France
Sous-section 1 Comité d'élus de la région
d'Ile-de-France (R) (Articles
R2531-23 à R2531-31)
Sous-section 2 Prélèvement et versement des ressources
du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R) (Articles
R2531-32 à R2531-34)
Sous-section 3 Répartition du fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France (R) (Article
R2531-35)
TITRE IV
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE
LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Chapitre Ier
Organisation
Section 1 Dispositions générales (Article
R2541-1)
Section 2 Le conseil municipal
Sous-section 1 Fonctionnement (Article
R2541-2)
Section 5 Information et participation des habitants
(R) (Article
R2541-3)
Chapitre II
Administration et services
communaux
Section 3 Biens de la commune (Article
R2542-1)
Chapitre III
Dispositions financières
Section 2 Budget (Articles
R2543-1 à R2543-2)
Chapitre IV
Intérêts propres à
certaines catégories d'habitants
Section 1 Dispositions générales (Article
R2544-1)
TITRE VI
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS
D'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Organisation (Article
R2561-1)
Chapitre II
Attributions (Article
R2562-1)
Chapitre III
Dispositions financières
Section 1 Dispositions applicables aux communes des
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Sous-section 1 Dispositions générales (R) (Article
R2563-1)
Sous-section 2 Dotation globale de fonctionnement (R) (Articles
R2563-2 à R2563-4)
Sous-section 3 Dotation globale d'équipement (R) (Article
R2563-5)
Sous-section 4 Dotation particulière relative aux
conditions d'exercice des mandats locaux (Article
R2563-6)
(TROISIEME PARTIE)
VVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVVV
Bbb bbb LIVRE Ier Bbb bbb
ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier
NOM ET TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT
Chapitre Ier
Dispositions générales (R) (Article
R3111-1)
TITRE II
ORGANES DU DÉPARTEMENT
Chapitre Ier
Le conseil général
Section
3 Démission et dissolution (Article
R3121-1)
Chapitre III
Conditions d'exercice des
mandats départementaux
Section 1 Garanties accordées aux titulaires de
mandats départementaux
Sous-section 1 Garanties accordées dans l'exercice du
mandat (Articles
R3123-1 à R3123-8)
Section 2 Droit à la formation
Sous-section 1 Dispositions générales (R) (Articles
R3123-9 à R3123-11)
Sous-section 2 Dispositions applicables aux élus
salariés (R) (Articles
R3123-12 à R3123-15)
Sous-section 3 Dispositions applicables aux élus ayant
qualité d'agents publics (R) (Articles
R3123-16 à R3123-19)
Section 3 Indemnités des titulaires de mandats
départementaux (Articles
D3123-20 à D3123-23)
Section 4 Protection sociale
Sous-section 2 Retraite (Article
R3123-24)
TITRE III
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES
PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
Chapitre Ier
Publicité et entrée en
vigueur (Article
R3131-1)
Chapitre II
Contrôle de légalité
Section 1 Contrôle de légalité des marchés (R) (Article
R3132-1)
Chapitre III
Exercice par un contribuable
des actions appartenant au département
(Articles
R3133-1 à R3133-4)
TITRE IV
RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT
ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
Chapitre II
Coordination entre les
services de l'Etat et les services du département
Section 1 Conférence départementale d'harmonisation
des investissements (R) (Articles
D3142-1 à D3142-5)
Bbb bbb LIVRE II Bbb bbb
ADMINISTRATION ET SERVICES
DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier
COMPÉTENCES DU CONSEIL
GÉNÉRAL
Chapitre III
Gestion du patrimoine
Section 1 Domaine (Articles
R3213-1 à R3213-8)
Section 4 Dons et legs
Sous-section 1 Procédures applicables en matière de
libéralités (R) (Articles
R3213-9 à R3213-10)
Sous-section 2 Contrôle de l'administration des biens
légués ou donnés (R) (Articles
R3213-11 à R3213-14)
TITRE II
COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU
CONSEIL GÉNÉRAL
Chapitre unique (Article
R3221-1)
TITRE III
INTERVENTIONS ET AIDES DU
DÉPARTEMENT
Chapitre Ier
Interventions en matière
économique et sociale
Section 2 Garanties d'emprunts
Sous-section 1 Dispositions générales (R) (Article
R3231-1)
Sous-section 2 Modalités d'octroi pour les emprunts
contractés par des personnes de droit privé (R) (Article
D3231-2)
Section 3 Participation au capital de sociétés
Sous-section 1 Participation à des sociétés de
garantie (R) (Article
R3231-3)
Chapitre II
Aides à objet spécifique
Section 3 Aides aux entreprises de spectacle
cinématographique (Article
R3232-1)
TITRE IV
GESTION DES SERVICES PUBLICS
Chapitre Ier
Rapports entre les
départements et les entreprises (R) (Articles
R3241-1 à R3241-6)
LIVRE III
FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier
BUDGETS ET COMPTES
Chapitre Ier
Dispositions générales (Articles
R3311-1 à R3311-5)
Chapitre II
Adoption du budget et
règlement des comptes (Articles
R3312-1 à R3312-3)
Chapitre III
Publicité des budgets et
des comptes (Articles
R3313-1 à R3313-6)
TITRE II
DÉPENSES
Chapitre III
Dépenses de fonctionnement
et d'investissement (R)
Section 1 Dépenses de fonctionnement (R) (Article
R3323-1)
Section 2 Dépenses d'investissement (R) (Article
R3323-2)
TITRE III
RECETTES
Chapitre Ier
Dispositions générales (Articles
R3331-1 à R3331-3)
Chapitre II
Catégories de recettes
Section 1 Recettes de la section de fonctionnement (Articles
R3332-1 à R3332-4)
Section 2 Recettes de la section d'investissement (Article
R3332-5)
Chapitre III
Contributions et taxes
autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 2 Taxe départementale sur l'électricité (Article
R3333-1)
Section 3 Taxe départementale sur les entreprises
exploitant des engins de remontée mécanique (Articles
R3333-2 à R3333-3)
Section 4 Redevances dues pour le transport et la
distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Sous-section 1 Distribution et transport d'électricité
(R) (Articles
R3333-4 à R3333-8)
Sous-section 2 Distribution et transport de gaz (R) (Articles
R3333-12 à R3333-16)
Sous-section 3 Redevances dues pour les oléoducs (R) (Article
R3333-17)
Chapitre IV
Concours financiers de l'Etat
Section 1 Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 4 Dotation de fonctionnement minimale (Articles
R3334-1 à R3334-3)
Section 2 Dotation globale d'équipement (Articles
R3334-4 à R3334-15)
Section 3 Dotation départementale d'équipement des
collèges (Articles
R3334-16 à R3334-22)
Chapitre V
Avances et emprunts
Section
1 Avances (R) (Article
R3335-1)
Section
2 Emprunts (R) (Articles
R3335-2 à R3335-6)
TITRE IV
COMPTABILITÉ
Chapitre Ier
Engagement et dispositions
communes (R) (Articles
R3341-1 à R3341-5)
Chapitre II
Comptabilité (R)
Section 1 Comptabilité de l'ordonnateur (R)
Sous-section 1 Liquidation des dépenses (R) (Articles
R3342-1 à R3342-5)
Sous-section 2 Mandatement des dépenses (R) (Articles
R3342-6 à R3342-17)
Sous-section 3 Liquidation et émission des titres de
recettes (R) (Article
R3342-18)
Sous-section 4 Présentation des comptes de
l'ordonnateur (R) (Article
R3342-19)
Section 2 Comptabilité du comptable (R)
Sous-section 1 Dispositions générales (R) (Article
R3342-20)
Sous-section 2 Recouvrement des recettes (R) (Articles
R3342-21 à R3342-25)
Sous-section 3 Paiement des dépenses (R) (Articles
R3342-26 à R3342-29)
Présentation et dépôt des comptes du comptable du
département (R) (Articles
R3342-30 à R3342-31) Sous-section
Bbb bbb LIVRE IV Bbb bbb
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À
CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE II
DÉPARTEMENTS DES
HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Chapitre unique (Articles
R3421-1 à D3421-2)
TITRE IV
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1 Conférence départementale d'harmonisation
des investissements (R) (Articles
D3441-1 à D3441-2)
Chapitre III
Dispositions financières
Section 1 Dotation de fonctionnement minimale (R) (Articles
R3443-1 à R3443-2)
Section 2 Dotation départementale d'équipement des
collèges (R) (Article
R3443-3)
Bbb bbb LIVRE V Bbb bbb
DISPOSITIONS APPLICABLES A
LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre unique (Articles
R3511-1 à R3511-2)
TITRE II
TERRITOIRE DE LA
COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
Chapitre unique
Chef-lieu et subdivisions
de la collectivité départementale (Article
R3521-1)
TITRE III
ORGANES DE LA COLLECTIVITE
DEPARTEMENTALE
Chapitre I
Le conseil général (Article
R3531-1)
Chapitre III Le conseil
économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de
l'environnement
Section I Composition du conseil économique et social (Articles
R3533-1 à R3533-2)
Section II Composition du conseil de la culture, de
l'éducation et de l'environnement (Articles
R3533-3 à R3533-4)
Section III Fonctionnement du conseil économique et social
et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles
R3533-5 à R3533-24)
Chapitre IV
Conditions d'exercice des
mandats (Articles
R3534-1 à R3534-13)
TITRE IV
REGIME JURIDIQUE DES ACTES
PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
Chapitre I
Publicité et entrée en
vigueur (Article
R3541-1)
Chapitre II
Contrôle de légalité (Article
R3542-1)
Chapitre III
Exercice par un
contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale (Article
R3543-1)
Chapitre IV
Relations entre la
collectivité départementale et l'Etat
(Articles
R3544-1 à R3544-2)
TITRE V
ADMINISTRATION ET SERVICES
DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
Chapitre I
Compétences du conseil
général
Section I Compétences générales (Articles
R3551-1 à R3551-6)
Section II Autres compétences
Sous-section II Coopération régionale (Articles
R3551-7 à R3551-11)
Sous-section V Aménagement du territoire,
développement et protection de l'environnement (Articles
R3551-12 à R3551-31)
Chapitre II
Compétences du président
du conseil général (Article
R3552-1)
Chapitre III
Interventions et aides de
la collectivité départementale (Article
R3553-1)
Chapitre IV
Gestion des services
publics (Article
R3554-1)
TITRE VI
FINANCES DE LA COLLECTIVITE
DEPARTEMENTALE
Chapitre I
Budgets et comptes (Articles
R3561-1 à R3561-6)
Chapitre II
Dépenses (Article
R3562-1)
Chapitre III
Recettes (Articles
R3563-1 à R3563-6)
Chapitre IV
Comptabilité (Article
R3564-1)
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique (Articles
R3571-1 à R3571-2)
(QUATRIEME PARTIE)
BBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBBLIVRE
Ier
Bbb bbb LIVRE IER bb bb b
ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE
II
NOM ET TERRITOIRE DE LA
RÉGION
Chapitre II
Limites territoriales et
chef-lieu
Section 2 Chef-lieu (Article
R4122-1)
Chapitre III
Regroupement de régions (Article
R4123-1)
TITRE III
ORGANES DE LA RÉGION
Chapitre IV
Le conseil économique et
social régional
Section 2 Composition (Articles
R4134-1 à R4134-7)
Section 3 Fonctionnement
Sous-section 1 Règles générales (R) (Articles
R4134-8 à R4134-17)
Sous-section 2 Sections du conseil économique et
social régional (R) (Articles
R4134-18 à R4134-20)
Sous-section 3Règlement intérieur (R) (Article
R4134-21)
Section 4 Garanties et indemnités accordées aux
membres du conseil économique et social régional (Articles
R4134-22 à D4134-23)
Chapitre V
Conditions d'exercice des
mandats régionaux
Section 1 Garanties accordées aux titulaires de
mandats régionaux
Sous-section 1 Garanties accordées dans l'exercice du
mandat (Articles
R4135-1 à R4135-8)
Section 2 Droit à la formation
Sous-section 1 Dispositions générales (R) (Articles
R4135-9 à R4135-11)
Sous-section 2 Dispositions applicables aux élus
salariés (R) (Articles
R4135-12 à R4135-15)
Sous-section 3 Dispositions applicables aux élus ayant
qualité d'agents publics (R) (Articles
R4135-16 à R4135-19)
Section 3 Indemnités des titulaires de mandats
régionaux (Articles
D4135-20 à D4135-23)
Section 4 Protection sociale
Sous-section 2 Retraite (Article
R4135-24)
TITRE IV
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES
PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
Chapitre Ier Publicité et
entrée en vigueur (Article
R4141-1)
Chapitre II
Contrôle de légalité
Section 1 Contrôle de légalité des marchés (R) (Article
R4142-1)
Chapitre III
Exercice par un contribuable
des actions appartenant à la région (Articles
R4143-1 à R4143-4)
Bbb bbb LIVRE II Bbb bbb
ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE II
COMPÉTENCES DU CONSEIL
RÉGIONAL
Chapitre Ier
Dispositions générales (Article
R4221-1)
TITRE IV
COMPÉTENCES DU CONSEIL
ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
Chapitre unique (Article
R4241-1)
TITRE V
ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN
MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
Chapitre Ier
Le plan de la région (Articles
R4251-1 à R4251-8)
Chapitre II
Recherche et développement
technologique (Articles
R4252-1 à R4252-4)
Chapitre III
Interventions en matière
économique et sociale
Section 1 Garanties d'emprunts (Article
D4253-1)
Section 2 Participation au capital de sociétés
Sous-section 1 Participation à des sociétés de
garantie (R) (Article
R4253-2)
Section 3 Aides aux entreprises de spectacle
cinématographique (R) (Article
R4253-3)
Bbb bbb LIVRE III Bbb bbb
FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier
BUDGETS ET COMPTES
Chapitre Ier
Adoption du budget et
règlement des comptes (Articles
R4311-1 à R4311-5)
Chapitre II
Publicité des budgets et
des comptes (Articles
R4312-1 à R4312-6)
TITRE II
DÉPENSES
Chapitre III
Dépenses de fonctionnement
et d'investissement (R)
Section 1
Dépenses de fonctionnement (R) (Article
R4323-1)
Section 2 Dépenses d'investissement (R) (Article
R4323-2)
TITRE III
RECETTES
Chapitre II
Modalités particulières de
financement
Section 1 Fonds régional de l'apprentissage et de la
formation professionnelle continue
Sous-section 1 Apprentissage et formation
professionnelle continue des adultes (R) (Articles
R4332-1 à R4332-2)
Sous-section 2 Formation professionnelle continue des
jeunes de moins de vingt-six ans (R) (Articles
R4332-3 à R4332-8)
Section 2 ‘Dotation régionale d'équipement scolaire (Articles
R4332-9 à R4332-15)
Chapitre III
Avances et emprunts (Article
R4333-1)
TITRE IV
COMPTABILITÉ
‘Chapitre Ier
Dispositions générales et engagement des dépenses (R) (Articles
R4341-1 à R4341-3)
Bbb bbb LIVRE IV Bbb bbb
RÉGIONS À STATUT PARTICULIER
ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier
LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
‘Chapitre III
Attributions
Section 2 Agence des espaces verts (Articles
R4413-1 à R4413-16)
Chapitre IV
Dispositions financières
Section 2 Autres ressources (Articles
R4414-1 à R4414-2)
TITRE II
LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE CORSE
Chapitre I
Dispositions générales
Section unique Le conseil des sites de Corse
Sous-section 1 Composition (Articles
R4421-1 à R4421-9)
Sous-section 2 Fonctionnement (Articles
R4421-10 à R4421-14)
Chapitre II Organisation
Section 1 L'assemblée de Corse
Sous-section 2 Fonctionnement (Article
R4422-1)
Section 2 Le conseil exécutif et le président du
conseil exécutif
Sous-section 2 Dispositions relatives aux membres du
conseil exécutif (Articles
R4422-2 à R4422-3)
Section 4 Le conseil économique, social et culturel de
Corse
Sous-section 1 Organisation (Articles
R4422-4 à R4422-30)
Section 6 Services et biens de l'Etat mis à
disposition de la collectivité territoriale de Corse
Sous-section 1 Services transférés (R) (Articles
R4422-31 à R4422-32)
Sous-section 2 Services mis à disposition (R) (Articles
R4422-33 à R4422-35)
Chapitre III
Régime juridique des actes (Articles
R4423-1 à R4423-2)
Chapitre IV
Compétences
Section 1 Identité culturelle de la Corse compétences
de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture
Sous-section 1 Education (Articles
R4424-1 à R4424-5)
Section 2 Aménagement et développement durable
Sous-section 1 Plan d'aménagement et de développement
durable (Articles
R4424-6 à R4424-7)
Section 1 Identité culturelle de la Corse compétences
de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture
Sous-section 2 Transports et gestion des
infrastructures (Articles
R4424-8 à R4424-13)
Section 3 Développement économique
Sous-section 1 Interventions économiques (Articles
R4424-14 à R4424-19)
Sous-section 2 Tourisme (Articles
R4424-20 à R4424-30)
Sous-section 4 Formation professionnelle et
apprentissage (Articles
R4424-31 à R4424-32)
Section 4 Environnement et services de proximité
Sous-section 4 Energie (Article
R4424-33)
Chapitre V
Dispositions financières
Section 1 Commission consultative sur l'évaluation des
transferts de charges (Articles
R4425-1 à R4425-5)
Section 2 Conseil économique, social et culturel de
Corse (Article
R4425-6)
Section 3 Financement du plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (Articles
R4425-7 à R4425-11)
TITRE III
LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
Chapitre Ier
Dispositions générales (Article
R4431-1)
Chapitre II
Organes
Section 2 Le conseil économique et social régional et
le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1 Composition (Articles
R4432-1 à R4432-14)
Sous-section 2 Fonctionnement (Articles
R4432-15 à R4432-16)
Chapitre III
Attributions
Section 3 Attributions des régions d'outre-mer en
matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Sous-section 1 Schéma d'aménagement régional (Articles
R4433-1 à R4433-22)
Sous-section 4 Mise en valeur des ressources de la mer
(Article
R4433-23)
Section 5 Coopération régionale
Sous-section 1 Fonds de Coopération régionale (Articles
R4433-24 à R4433-28)
Sous-section 2 Coordination de la coopération
régionale Antilles-Guyanne (Articles
R4433-29 à R4433-32)
Sous-section 3 Coordination de la coopération
régionale dans l'océan indien (Articles
R4433-33 à R4433-36)
Chapitre IV
Dispositions financières
et fiscales
Section 1 Conseil économique et social régional et
conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R) (Article
R4434-1)
Section 2 Dotation régionale d'équipement scolaire (R)
(Article
R4434-2)
Section 3 Emploi et formation professionnelle (R) (Article
R4434-3)
(CINQUIEME PARTIE)
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LIVRE II
LA COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
TITRE Ier
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
Chapitre Ier
Dispositions communes
Section 1
Règles générales (Article
R5211-1)
Section 3
Organes et fonctionnement
Sous-section 1
Organes Paragraphe 2 (Article
R5211-2)
Section 4
Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Articles
R5211-3 à D5211-5)
Section 6
Dispositions financières
Sous-section 1
Dispositions communes (Articles
R5211-6 à R5211-11)
Sous-section 2
Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Article
R5211-12)
Sous-section 3
Démocratisation et transparence (Articles
R5211-13 à R5211-18)
Section 8
Commission départementale de la coopération intercommunale
Sous-section 1
Composition et élection (R) (Articles
R5211-19 à R5211-34)
Sous-section 2
Fonctionnement (R) (Articles
R5211-35 à R5211-40)
Section 9
Information et participation des habitants
Sous-section 1
Publicité des actes (R) (Article
R5211-41)
Sous-section 2
Consultation des électeurs (R) (Articles
R5211-42 à R5211-48)
Section 10
Dispositions diverses (Articles
R5211-49 à R5211-52)
Chapitre II
Syndicat de communes
Section 4
Dispositions financières
Sous-section 1
Budget (R) (Article
R5212-1)
Sous-section 2
Taxe intercommunale sur l'électricité (R) (Articles
R5212-2 à R5212-6)
Sous-section 3
Modification des contributions communales (R) (Article
R5212-7)
Sous-section 4
Subventions d'équipement (R) (Articles
D5212-8 à D5212-16)
6
Disparition du syndicat (R) (Article
R5212-17)
Chapitre IV
Communauté de
communes
Section 4
Compétences (Articles R5214-1 à R5214-2)
Communauté urbaine
Section 2 Organes
Sous-section 1 Le conseil de communauté (Articles
R5215-1 à R5215-2)
Section 3 Compétences
Sous-section 5 Transferts de biens, droits et
obligations (Articles
R5215-3 à R5215-20)
Communauté urbaine
Section 2 Organes
Sous-section 1 Le conseil de communauté (Articles
R5215-1 à R5215-2)
Section 3 Compétences
Sous-section 5 Transferts de biens, droits et
obligations (Articles
R5215-3 à R5215-20)
Communauté urbaine
Section 2 Organes
Sous-section 1 Le conseil de communauté (Articles
R5215-1 à R5215-2)
Section 3 Compétences
Sous-section 5 Transferts de biens, droits et
obligations (Articles
R5215-3 à R5215-20)
Bbb bbb LIVRE III Bbb bbb
AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE II
ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS
NOUVELLES
Chapitre unique (Article
R5321-1)
TITRE III
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
Chapitre IV
Dispositions financières
Section 1 Dispositions générales (Articles
R5334-1 à R5334-10)
Bbb bbb LIVRE IV Bbb bbb
TITRE II
INSTITUTIONS ET ORGANISMES
INTERDÉPARTEMENTAUX
Chapitre unique
Section 1 Institution interdépartementale (R) (Articles
R5421-1 à R5421-13)
Section 2 Publicité des actes (R) (Article
R5421-14)
Bbb bbb LIVRE VI Bbb bbb
COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
TITRE Ier
CONVENTION INTERRÉGIONALE
(R)
Chapitre unique (Articles
R5611-1 à R5611-3)
TITRE II
ENTENTE INTERRÉGIONALE
Chapitre Ier
Organisation et
fonctionnement
Section 1 Publicité des actes (R) (Article
R5621-1)
Bbb bbb LIVRE VII Bbb bbb
SYNDICAT MIXTE
TITRE Ier
SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT
EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
Chapitre unique
Section 2 Dispositions financières (R) (Articles
R5711-1 à R5711-4)
Section 3 Disparition (R) (Article
R5711-5)
TITRE II
SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
Chapitre Ier
Organisation et
fonctionnement (Articles
R5721-1 à R5721-2)
Chapitre II
Dispositions financières (Article
R5722-1)
Bbb bbb LIVRE VIII Bbb bbb
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE
LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
Chapitre V
Entente, convention et
conférence intercommunales (Article
R5815-1)
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA
MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
Chapitre Ier
Communauté urbaine (Article
R5821-1)
Chapitre III
Dispositions diverses (R) (Article
R5823-1)
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES A
MAYOTTE
CHAPITRE UNIQUE (Articles
R5831-1 à R5831-4)
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA
MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
Chapitre III
Dispositions diverses (R)
Bbb bbb LIVRE IX
Bbb bbb
MESURES D'ADAPTATIONS
PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
TITRE UNIQUE
LE CONGRÈS DES ÉLUS
DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
Chapitre IV
Garanties conférées aux conseillers généraux et aux
conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et
régionaux (Article
R5914-1)